Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement




Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement

NOR: DEVK1201661D
Version consolidée au 23 mai 2019

Le Premier ministre,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 à R. 141-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement.