Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel


JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5697
texte n° 41




Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

NOR: MENE1204002D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/MENE1204002D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-419/jo/texte


Publics concernés : apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel et leurs employeurs.
Objet : réduction d'un an de la durée de certains contrats d'apprentissage dans le cadre de la réorientation ouverte aux apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, à l'issue de la première année de leur contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus en application de l'article L. 6222-22-1 du code du travail signés à compter du 28 juillet 2011.
Notice : l'article L. 6222-22-1 du code du travail ouvre aux apprentis préparant un baccalauréat professionnel la possibilité de se réorienter, à l'issue de leur première année, vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet professionnel agricole, par avenant au contrat d'apprentissage, avec possibilité de réduction d'un an de la durée du contrat si le diplôme prévu relève du même domaine professionnel. La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis. En outre, s'agissant de leur rémunération, ces apprentis sont considérés comme ayant déjà accompli une première année d'apprentissage et sont donc rémunérés comme des apprentis de seconde année. Enfin, les règles applicables à l'enregistrement du contrat d'apprentissage s'appliquent également aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L. 6222-22-1.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-22-1, L. 6224-1 et L. 6224-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Il est inséré à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail un article R. 6222-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6222-16-1.-Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, la durée du contrat d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1, peut être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article R. 6222-17. »


I. ― A l'article R. 6222-17 du code du travail, après les mots : « article R. 6222-16 », sont insérés les mots : « ou de l'article R. 6222-16-1 ».
II. ― A l'article R. 6222-18 du même code, les mots : « et aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16 et à l'article R. 6222-16-1 ».
III. ― L'article R. 6224-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L. 6222-22-1. »
IV. ― Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 6224-4 et au premier alinéa de l'article R. 6224-6 du même code, après le mot : « contrat », sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ».
V. ― Au 6° de l'article R. 6224-6 du même code, après les mots : « contrat d'apprentissage », sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ».


Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano