Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques


JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5691
texte n° 27




Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques

NOR: EFIE1135419D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/EFIE1135419D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/2012-417/jo/texte


Publics concernés : services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement de certaines créances publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées à compter du 1er janvier 2012.
Notice : le décret est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et met en œuvre les articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et les articles 349 ter à 349 octies du code des douanes. Il prévoit les modalités pratiques de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne.
Références : le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Le présent décret et le livre des procédures fiscales qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 349 ter à 349 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A à L. 283 F ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES


    Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    I. ― Le second alinéa de l'article R. 283 A-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Elle peut concerner :
    « 1° Un débiteur ;
    « 2° Un codébiteur ;
    « 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
    « 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes. »
    II. ― Les articles R. 283 A-2 à R. 283 A-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 283 A-2. - La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.
    « Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.
    « Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui accompagnent la demande de notification.
    « Art. R. 283 A-3. - La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
    « Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
    « En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale sans pour autant que la validité des informations obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une demande d'assistance ne soit compromise.
    « Art. R. 283 A-4. - La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :
    « 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
    « 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;
    « 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;
    « 4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement. »
    III. ― L'article R. 283 B-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 283 B-1. - L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite. »
    IV. ― L'article R. 283 B-9 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « , après avoir consulté l'Etat membre requérant, » sont supprimés et après les mots : « octroyer un délai de paiement au redevable » sont insérés les mots : « ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant » ;
    2° Au second alinéa, après les mots : « délais de paiement éventuellement octroyés » sont insérés les mots : « ou du paiement échelonné autorisé » et les mots : « de la Communauté européenne qui a demandé l'assistance » sont remplacés par le mot : « requérant ».
    V. ― Le chapitre IV du titre IV de la deuxième partie est complété par les articles R. 283 C-1 à R. 283 D-1 ainsi rédigés :
    « Art. R. 283 C-1. - L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de l'article L. 283 C, comporte au minimum les informations suivantes :
    « 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ;
    « 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
    « 3° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.
    « Art. R. 283 C-2. - I. ― Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article L. 283 C.
    « II. ― Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 283 B et L. 283 C pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
    « III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante l'autorisant, conformément à sa législation, à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.
    « Art. R. 283 C-3. - I. ― La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
    « Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
    « Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
    « L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté.
    « II. ― Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
    « Art. R. 283 C-4. - I. ― L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.
    « Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article R. 283 C-3 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.
    « Les administrations financières poursuivent le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.
    « Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par les administrations financières sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.
    « Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au VI de l'article L. 283 C et comporte les éléments mentionnés à l'article R. 283 C-1.
    « II. ― L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières du retrait de sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.
    « Art. R. 283 C-5. - L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
    « Art. R. 283 D-1. - Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes :
    « 1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
    « 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;
    « 3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances. »
    VI. ― Les articles R. 283 A-5 à R. 283 A-9, R. 283 A-11 à R. 283 A-18, R. 283 B-2 à R. 283 B-8 et R. 283 B-10 sont abrogés.

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES


    Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exclusion des sanctions pénales.


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse