Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5684
texte n° 6




Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

NOR: DEVL1134127A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/16/DEVL1134127A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :


Le I de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« I. ― Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.»


L'article 13 du même arrêté est ainsi rédigé :
« I. ― Dans les unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° Des mesures de protection sont mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° Un effarouchement est réalisé ;
3° Malgré la mise en place effective de ces mesures, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
a) Le troupeau est considéré comme situé sur une zone reconnue à risque, dans la mesure où au moins une attaque a été constatée sur ce troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n ― 1 ;
b) Au moins une attaque a été constatée sur le troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n.
II. ― Ces tirs de défense peuvent intervenir :
1° Dès le 1er mai de l'année n, dans les cas décrits au a du 3° du I du présent article ;
2° Postérieurement à cette date, dans les cas décrits au b du 3° du I du présent article. »


I. ― Au III de l'article 24 du même arrêté :
1° Après les mots : « toutes les dérogations accordées sur le fondement du présent article cessent de produire effet dès lors que deux loups ont été détruits », sont insérés les mots : « en application du présent article » ;
2° Les mots : « sur l'ensemble des zones concernées » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble des zones concernées, pour la saison considérée ».
II. ― Le IV de l'article 24 du même arrêté est ainsi rédigé :
« IV. ― Il ne peut être détruit, en application du présent article, plus d'un loup par zone concernée pour la saison considérée. »


L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2012.


Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry