Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

JORF n°0075 du 28 mars 2012
texte n° 17




Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

NOR: JUSA1208935S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/12/JUSA1208935S/jo/texte


L'inspecteur général des services judicaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

Article 3


La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2012.


F. Feltz