Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet

JORF n°0074 du 27 mars 2012 page 5536
texte n° 23




Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet

NOR: MENE1206216A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/MENE1206216A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2010,
Arrête :


Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OB2i » dont l'objet est de permettre aux chefs d'établissement du second degré de gérer les compétences informatiques de leurs élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i).


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
Nom et prénom ;
Date de naissance ;
INE ;
Attestation de compétence.
Données relatives aux enseignants :
Nom et prénom ;
Date de naissance ;
Civilité.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives :
― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ;
― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres académiques de traitement de l'information de chaque académie.


Les données sont conservées pendant une durée de huit ans.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer