Arrêté du 8 mars 2012 rendant obligatoires deux délibérations du Comité national de la conchyliculture

JORF n°0072 du 24 mars 2012 page 5382
texte n° 36




Arrêté du 8 mars 2012 rendant obligatoires deux délibérations du Comité national de la conchyliculture

NOR: AGRM1200392A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/AGRM1200392A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 912-7 et L. 912-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment son article 10 ;
Vu la délibération n° 31 relative à la dénomination et à la classification des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011 ;
Vu la délibération n° 37 relative au colisage des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la consommation en date du 7 mars 2012,
Arrête :

Article 1


La délibération relative à la dénomination et la classification des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.

Article 2


La délibération relative au colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 6 décembre 2011, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.

Article 3


Ces délibérations peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.

Article 4


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin