Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée


JORF n°0072 du 24 mars 2012 page 5380
texte n° 29




Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

NOR: EFIE1134467D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/22/EFIE1134467D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/22/2012-398/jo/texte

Publics concernés : les entreprises individuelles à responsabilité limitée optant pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
Objet : modalités d'option pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée par l'entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou à des exploitations agricoles à responsabilité limitée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés n'est plus automatique du fait de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Elle résulte désormais d'un choix, à caractère irrévocable, de l'entrepreneur individuel.
Le décret précise les conditions d'exercice de l'option.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a modifié l'article 1655 sexies du code général des impôts. Le présent décret et l'annexe III au code général des impôts qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le 5° du I de son article 15,
Décrète :


En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, le chapitre II est intitulé : « Régime de certains organismes et sociétés », la section II est intitulée : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et l'article 350 bis est ainsi rédigé :
« Art. 350 bis.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
« La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé.
« L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
« En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation. »


L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse