Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales


JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5174
texte n° 20




Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

NOR: ETSS1205873D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/ETSS1205873D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/2012-386/jo/texte


Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs assurés.
Objet : définition des conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits « contrats responsables », des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de préciser que, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats « responsables », les contrats d'assurance maladie complémentaire doivent prendre en charge l'intégralité des dépassements d'honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant opté pour l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 dans sa version résultant de l'arrêté du 21 mars 2012 ayant porté à 150 % du tarif opposable de sécurité sociale le montant des dépassements autorisés pour ces trois spécialités.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 7 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le I de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De l'intégralité des dépassements d'honoraires des médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans les conditions prévues à l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse