Arrêté du 9 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5138
texte n° 48



Arrêté du 9 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1207199A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012 :
Les retraits de M. SEGUY (Didier) et de M. GRIG (Jean-Christian), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SEGUY (Didier) et de M. GRIG (Jean-Christian), la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège) dont était titulaire la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
M. SEGUY (Didier) et M. GRIG (Jean-Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU et Béatrice BOURNAZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU et Béatrice BOURNAZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU ».
La société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.