Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie


JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5131
texte n° 31




Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie

NOR: ETSS1201096D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/19/ETSS1201096D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/19/2012-380/jo/texte


Publics concernés : assurés sociaux, régimes d'assurance maladie, professionnels de santé.
Objet : conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie du fait d'un changement de département ou de régime d'affiliation, les assurés bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur (par exemple, au titre d'une affection de longue durée ― ALD ― ou d'une prise en charge post-ALD) devaient jusqu'ici réitérer leur demande d'exonération auprès de leur nouvel organisme gestionnaire, ce qui constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture de droits pour les intéressés.
Le présent décret met fin à cette situation en prévoyant que le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. ― A l'article R. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation. »
II. ― A l'article R. 322-7-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression. »
III. ― 1° Au 2° du I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. » ;
2° Au II du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra