Arrêté du 8 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0068 du 20 mars 2012 page 5067
texte n° 47



Arrêté du 8 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1207074A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2012 :
La démission de Mme LAMOTTE (Frédérique, Corinne), épouse CHAMPY, notaire à la résidence de Palinges (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Palinges (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mme LAMOTTE (Frédérique, Corinne), épouse CHAMPY, est supprimé.
Mme LAMOTTE (Frédérique, Corinne), épouse CHAMPY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge VILLENEUVE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge VILLENEUVE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Serge VILLENEUVE et Frédérique LAMOTTE CHAMPY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Serge VILLENEUVE et Frédérique LAMOTTE CHAMPY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.