Arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées




Arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

NOR: AGRT1207164A
Version consolidée au 17 février 2019


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée de montagne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées,
Arrête :


Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE


    64. ― Département des Pyrénées-Atlantiques


    Arrondissement de Bayonne



    CANTON
    COMMUNE
    ou partie de commune

    Ustaritz

    Partie de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle


    La zone à classer en zone de montagne figure en couleur sur la carte ci-dessous.

    Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle


    Vous pouvez consulter la carte dans le
    JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34


    69. ― Département du Rhône


    Arrondissement de Villefranche-sur-Saône



    CANTONS
    COMMUNES
    ou parties de communes

    Beaujeu

    Communes d'Emeringes, Lantignié, Quincié-en-Beaujolais.
    Partie de commune de Fleurie, Régnié-Durette (1).
    Partie de commune non classée en zone de montagne de Beaujeu, Chiroubles, Jullié, Marchampt, Vauxrenard (2).

    Gleizé

    Communes de Cogny, Le Perréon.
    Parties de communes de Blacé, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais (1).
    Partie de communes non classée en zone de montagne de Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Vaux-en-Beaujolais (2).

    Bois d'Oingt

    Communes d'Oingt, Saint-Laurent-d'Oingt.
    Partie de commune de Theizé (1).
    Partie de commune non classée en zone de montagne de Saint-Vérand, Ternand, Ville-sur-Jarnioux (2).

    Belleville-sur-Saône

    Partie de commune de Saint-Etienne-la-Varenne (1).

    (1) Pour les communes dont seulement une partie est à classer en zone de montagne, les zones à classer en zone de montagne figurent en couleur sur les cartes ci-dessous.
    (2) Pour ces communes antérieurement classées pour partie, elles sont désormais classées pour la totalité de leur territoire. Elles ne donnent donc pas lieu à une carte.


    Commune de Blacé


    Vous pouvez consulter la carte dans le
    JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34


    Commune de Fleurie


    Vous pouvez consulter la carte dans le
    JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34


    Commune Régnié-Durette


    Vous pouvez consulter la carte dans le
    JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34


    Commune Saint-Etienne-la-Varenne


    Vous pouvez consulter la carte dans le
    JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34


    Commune de Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais


    Vous pouvez consulter la carte dans le
    JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34


    Commune de Theizé


    Vous pouvez consulter la carte dans le
    JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34



Fait le 14 mars 2012.


Bruno Le Maire