Décision n° 2012-0208 du 14 février 2012 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques

JORF n°0067 du 18 mars 2012
texte n° 36



Décision n° 2012-0208 du 14 février 2012 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques

NOR: ARTE1207395S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4 et L. 135 ;
Après en avoir délibéré le 14 février 2012 :
Sur le cadre juridique applicable :
L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « (...) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (...) ».
Par ailleurs, ce même article met à la charge « ... [du] prestataire du service universel postal, [des] titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 et [des] opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1... » une obligation de fournir à l'Autorité « les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service ».
Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :
Par la mise en œuvre de ces dispositions, l'Autorité a pour objectifs :
― d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques et de l'évolution des prix des services ;
― de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et, en particulier, des actions de l'Autorité dans la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
― d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Sur la nature des données collectées :
Les informations demandées dans le cadre des enquêtes statistiques et formalisées par les questionnaires en annexes 1 et 2 concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des entreprises en question. Ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) et incluent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts, ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de communications électroniques.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Le recueil de données sur l'emploi et l'investissement de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et contribuer à l'évaluation des politiques publiques.
En outre, l'Autorité a initié un travail sur le suivi des prix des services fixes et des services mobiles dont le recueil des informations est formalisé par les questionnaires en annexes 3, 4 et 5 à la présente décision. S'agissant des services fixes, les opérateurs devront renseigner exceptionnellement deux questionnaires, l'un pour l'année 2011 (annexe 3) et l'autre pour l'année 2012 (annexe 4). S'agissant des services mobiles, le questionnaire à renseigner porte sur l'année 2012 (annexe 5).
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services mobiles concernent la structure de la clientèle et les consommations mensuelles moyennes associées (communications vocales, nombre de SMS émis, volume de données consommées), la ventilation des communications vocales et des SMS selon le jour et l'heure de l'émission, et certains indicateurs complémentaires permettant de prendre en compte certaines frictions dans le comportement des consommateurs.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services fixes concernent le nombre d'abonnements et les consommations mensuelles moyennes (communications vocales à destination des fixes nationaux et internationaux et à destination des mobiles nationaux et internationaux) ventilés selon la structure des offres proposées par les opérateurs. Des indicateurs relatifs aux pratiques de tarifications de certaines composantes (communications internationales, inclusion dans l'offre de services mobiles) sont également demandés.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées :
Sur le suivi statistique du marché des communications électroniques :
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront, par exemple, recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés, la facture moyenne, le degré de concurrence. Le questionnaire est conçu pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés. Les rubriques du questionnaire n'ont pas toutes vocation à être publiées.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique. Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises, une partie des informations sera ― sauf opposition explicite et motivée de la part des entreprises ― utilisée à des fins de régulation notamment pour la conduite des analyses de marchés prévues à l'article L. 37-1 du CPCE et dans le cadre des décisions n° 2012-0215 (collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles) et n° 2011-1355 (relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail de la téléphonie fixe, du haut débit et du très haut débit). Sont concernés :
― les abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux fixes ;
― les abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux mobiles.
Ces données pourront dès lors être transmises aux directions en charge du suivi des marchés.
En cas d'opposition, seuls auront accès à ces informations les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles et trimestrielles.
Conformément à l'article D. 295 du CPCE, ces informations pourront être communiquées à la Commission européenne, qui pourra les publier sous forme agrégée uniquement.
Sur le suivi des prix :
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs permettant de suivre l'évolution des prix des services mobiles et des services fixes. Ces indicateurs pourront, par exemple, éclairer sur la dépense des consommateurs selon leur volume d'utilisation des services, ou sur l'évolution globale des prix des services. Les questionnaires sont conçus pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés.
Transmission à l'INSEE des données collectées :
Les données collectées dans le cadre de cette décision pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques. En outre, une convention d'échange de données entre l'ARCEP et l'INSEE prévoit précisément la transmission de questionnaires sur le suivi des prix (convention 2011 079NF).
Sur la publication des indicateurs agrégés :
Pour mener des actions d'information sur le secteur des communications électroniques, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur ainsi que des indicateurs sur l'évolution des prix des services mobiles, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
Sur les évolutions apportées aux questionnaires de l'observatoire portant sur l'année 2011 et sur les trimestres 2012 :
Les principales évolutions portent sur les points suivants :
― création d'un indicateur de volume de données échangées sur le réseau fixe ;
― ajout d'un indicateur relatif au nombre de SMS émis en itinérance in ;
― ajout d'un indicateur relatif au nombre de clients bénéficiant d'une offre de télévision par satellite.
Sur l'évolution des questionnaires sur le suivi des prix des services :
La principale évolution du questionnaire sur l'évolution des prix des services mobiles porte sur la création d'un indicateur relatif à la part des clients postpayés ayant souscrit une offre sans subvention du terminal au 30 juin 2012,
Décide :

Article 1


Les informations individuelles, collectées au titre du suivi statistique du marché des communications électroniques pour les années 2011 et 2012 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément aux questionnaires figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision.

Article 2


Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2011 au plus tard le 4 juin 2012.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2012 au plus tard :
― le 10 mai 2012 pour le premier trimestre 2012 ;
― le 10 août 2012 pour le deuxième trimestre 2012 ;
― le 12 novembre 2012 pour le troisième trimestre 2012 ;
― le 11 février 2013 pour le quatrième trimestre 2012.

Article 3


Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus, Anne Pratx et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application des articles 1er et 2 de la présente décision.

Article 4


Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé, les informations individuelles relatives aux :
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux fixes ;
― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux mobiles.

Article 5


Les informations individuelles, collectées au titre du suivi des prix services fixes pour les années 2011 et 2012 auprès des opérateurs et fournisseurs de services fixes déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément aux questionnaires figurant en annexe 3 et 4 de la présente décision. Les informations individuelles, collectées au titre du suivi des prix des services mobiles pour l'année 2012 auprès des opérateurs et fournisseurs de services mobiles déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément au questionnaire en annexe 5 de la présente décision.

Article 6


Les éléments requis à l'article 5 doivent être communiqués au plus tard :
― le 12 mars 2012 pour ce qui concerne l'annexe 3 ;
― le 14 septembre 2012 pour ce qui concerne les annexes 4 et 5.

Article 7


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2012.


Le président,

J.-L. Silicani