Décret du 15 mars 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Radegonde (Gironde)

JORF n°0065 du 16 mars 2012 page 4853
texte n° 23




Décret du 15 mars 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Radegonde (Gironde)

NOR: IOCA1128536D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/IOCA1128536D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérant que le conseil municipal de Sainte-Radegonde a refusé d'approuver le budget primitif de l'exercice 2010 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le budget primitif de l'exercice 2010 de la commune de Sainte-Radegonde a été réglé par le préfet de la Gironde par arrêté du 15 juillet 2010 ;
Considérant que le conseil municipal de Sainte-Radegonde a refusé d'approuver le budget primitif de l'exercice 2011 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le budget primitif de l'exercice 2011 de la commune de Sainte-Radegonde a été réglé par le préfet de la Gironde par arrêté du 27 juillet 2011 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Radegonde entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal de Sainte-Radegonde est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant