Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

JORF n°0065 du 16 mars 2012 page 4847
texte n° 5




Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

NOR: DEVL1205897A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/7/DEVL1205897A/jo/texte


Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers et organismes certificateurs associés.
Objet : modification de la référence normative pour la réalisation du diagnostic termites.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Notice : le présent arrêté modifie la référence de la norme reconnue comme satisfaisant aux exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic termites à la vente.
Références : le présent arrêté et l'arrêté du 29 mars 2007, dans sa version issue du présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 février 2012,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé, les mots : « norme XP P 03-201 » sont remplacés par les mots : « norme NF P 03-201 de mars 2012 ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon