Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

JORF n°0064 du 15 mars 2012
texte n° 22




Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

NOR: EFIN1207390A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/EFIN1207390A/jo/texte


La chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :

Article 1


M. Pierre-Emmanuel LECERF, Mme Misoo YOON et M. Matthieu GUERLAIN, inspecteurs des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2


Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 3


L'arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.


Fait le 12 mars 2012.


M.-C. Lepetit