Décret du 13 mars 2012 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)


JORF n°0064 du 15 mars 2012
texte n° 3




Décret du 13 mars 2012 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

NOR: PRMX1207556D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/13/PRMX1207556D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010, modifié par le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010, relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 22 octobre 2010 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,
Décrète :

Article 1


L'article 2 du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret. »

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2012.


François Fillon