LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012




LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

NOR: BCRX1203230L
Version consolidée au 07 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)





      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      ― 1 947

      4 432

       

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      ― 342

      ― 342

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      ― 1 605

      4 774

       

      Recettes non fiscales

      60

       

       

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      ― 1 545

      4 774

       

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      0

       


      Montants nets pour le budget général

      ― 1 545

      4 774

      ― 6 319

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      0

      0

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      ― 1 545

      4 774

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

      0

      0

      0

      Publications officielles et information administrative

      0

      0

      0

      Totaux pour les budgets annexes

      0

      0

      0

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

      0

      0

      0

      Publications officielles et information administrative

      0

      0

      0

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      0

      0

      0

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      8 043

      7 523

      520

      Comptes de concours financiers

      3 378

      3 689

      ― 311

      Comptes de commerce (solde)

       

       

      0

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

      0

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      209

      Solde général

       

       

      ― 6 110



      II. ― Pour 2012 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme

      55,5

      Amortissement de la dette à moyen terme

      42,4

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      1,3

      Déficit budgétaire

      84,8

      Total

      184,0

      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      178,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      4,0

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      ― 4,3

      Variation des dépôts des correspondants

      ― 0,3

      Variation du compte de Trésor

      2,4

      Autres ressources de trésorerie

      4,2

      Total

      184,0



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • Annexe


    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


    ÉTAT A
    (Art. 11 de la loi)
    Voies et moyens pour 2012 révisés


    I. ― BUDGET GÉNÉRAL
    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    235 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    235 000

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    ― 384 000
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    ― 384 000

    13. Impôt sur les sociétés
    ― 1 585 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    ― 1 585 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    160 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    230 000
    1499
    Recettes diverses
    ― 70 000

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    100 000
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    100 000

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 1 000 150
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 1 000 150

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    527 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    160 000
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    367 000

    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées
    ― 379 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    ― 283 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    ― 96 000

    22. Produits du domaine de l'Etat
    320 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    320 000

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    240 000
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    240 000

    26. Divers
    ― 121 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    ― 121 000

    II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)



    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012

    1. Recettes fiscales
    ― 1 947 150
    11
    Impôt sur le revenu
    235 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    ― 384 000
    13
    Impôt sur les sociétés
    ― 1 585 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    160 000
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    100 000
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 1 000 150
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    527 000

    2. Recettes non fiscales
    60 000
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    ― 379 000
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    320 000
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    240 000
    26
    Divers
    ― 121 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements
    ― 1 887 150

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    (En euros)



    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
    520 000 000
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    520 000 000

    Participations financières de l'Etat
    7 523 488 000
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    530 000 000
    06
    Versement du budget général
    6 993 488 000

    Total
    8 043 488 000


    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)



    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012

    Avances aux organismes de sécurité sociale
    3 378 150 000
    01
    Recettes
    3 378 150 000

    Total
    3 378 150 000



    ÉTAT B
    (Art. 12 de la loi)


    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre du budget général


    BUDGET GÉNÉRAL
    (En euros)


    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Action extérieure de l'Etat


    10 278 500
    10 278 500
    Action de la France en Europe et dans le monde


    2 900 000
    2 900 000
    Diplomatie culturelle et d'influence


    6 241 500
    6 241 500
    Français à l'étranger et affaires consulaires


    1 137 000
    1 137 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    1 000
    1 000
    10 300 000
    10 300 000
    Administration territoriale


    10 300 000
    10 300 000
    Vie politique, culturelle et associative
    1 000
    1 000


    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


    25 897 000
    55 897 000
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


    18 298 000
    48 298 000
    Forêt


    3 100 000
    3 100 000
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


    2 299 000
    2 299 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


    2 200 000
    2 200 000
    Aide publique au développement


    11 700 000
    11 700 000
    Solidarité à l'égard des pays en développement


    9 700 000
    9 700 000
    Développement solidaire et migrations


    2 000 000
    2 000 000
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


    10 478 000
    10 478 000
    Liens entre la Nation et son armée


    478 000
    478 000
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


    10 000 000
    10 000 000
    Culture


    34 031 500
    36 031 500
    Patrimoines


    21 057 000
    23 057 000
    Création


    3 500 500
    3 500 500
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


    9 474 000
    9 474 000
    Défense


    321 577 000
    321 577 000
    Environnement et prospective de la politique de défense


    18 200 000
    18 200 000
    Préparation et emploi des forces


    50 917 000
    50 917 000
    Soutien de la politique de la défense



    50 000 000
    Equipement des forces


    252 460 000
    202 460 000
    Direction de l'action du Gouvernement


    15 283 237
    15 283 237
    Coordination du travail gouvernemental


    8 987 977
    8 987 977
    Protection des droits et libertés


    1 599 884
    2 299 884
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


    4 695 376
    3 995 376
    Ecologie, développement et aménagement durables


    187 825 837
    187 825 837
    Infrastructures et services de transports


    152 848 196
    152 848 196
    Sécurité et circulation routières


    1 615 112
    1 615 112
    Sécurité et affaires maritimes


    4 345 598
    4 345 598
    Météorologie


    2 021 480
    2 021 480
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


    367 021
    367 021
    Information géographique et cartographique


    921 067
    921 067
    Prévention des risques


    12 021 685
    12 021 685
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


    13 685 678
    13 685 678
    Economie
    337 101 000
    337 101 000
    4 095 000
    4 095 000
    Développement des entreprises et de l'emploi
    337 101 000
    337 101 000


    Tourisme


    1 195 000
    1 195 000
    Statistiques et études économiques


    1 500 000
    1 500 000
    Stratégie économique et fiscale


    1 400 000
    1 400 000
    Engagements financiers de l'Etat
    16 310 000 000
    6 523 488 000
    820 000 000
    820 000 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


    700 000 000
    700 000 000
    Epargne


    120 000 000
    120 000 000
    Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité
    16 310 000 000
    6 523 488 000


    Enseignement scolaire


    18 094 000
    18 094 000
    Enseignement scolaire public du premier degré


    268 000
    268 000
    Enseignement scolaire public du second degré


    1 000 000
    1 000 000
    Vie de l'élève


    10 730 000
    10 730 000
    Enseignement privé du premier et du second degrés


    1 000 000
    1 000 000
    Soutien de la politique de l'éducation nationale


    5 096 000
    5 096 000
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines


    110 388 489
    110 388 489
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


    48 553 596
    48 553 596
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


    6 556 309
    6 556 309
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière


    9 823 609
    9 823 609
    Facilitation et sécurisation des échanges


    7 609 227
    7 609 227
    Entretien des bâtiments de l'Etat


    27 845 748
    27 845 748
    Fonction publique


    10 000 000
    10 000 000
    Immigration, asile et intégration


    801 997
    801 997
    Intégration et accès à la nationalité française


    801 997
    801 997
    Justice


    62 000 001
    30 000 001
    Justice judiciaire


    10 544 678
    10 544 678
    Administration pénitentiaire


    13 396 939
    13 396 939
    Protection judiciaire de la jeunesse


    955 417
    955 417
    Accès au droit et à la justice


    36 196 861
    4 196 861
    Conduite et pilotage de la politique de la justice


    893 906
    893 906
    Conseil supérieur de la magistrature


    12 200
    12 200
    Médias, livre et industries culturelles


    22 200 000
    22 200 000
    Livre et industries culturelles


    11 200 000
    11 200 000
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


    11 000 000
    11 000 000
    Outre-mer
    30 000
    30 000
    25 000 000
    25 000 000
    Emploi outre-mer


    25 000 000
    25 000 000
    Conditions de vie outre-mer
    30 000
    30 000


    Politique des territoires


    14 100 000
    14 100 000
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


    14 100 000
    14 100 000
    Recherche et enseignement supérieur


    226 846 703
    226 846 703
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


    222 901 703
    222 901 703
    Recherche duale (civile et militaire)


    2 945 000
    2 945 000
    Recherche culturelle et culture scientifique


    1 000 000
    1 000 000
    Relations avec les collectivités territoriales


    28 322 000
    28 322 000
    Concours financiers aux communes et groupements de communes



    10 000 000
    Concours financiers aux départements


    25 600 000
    15 000 000
    Concours spécifiques et administration


    2 722 000
    3 322 000
    Remboursements et dégrèvements


    342 053 000
    342 053 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


    261 053 000
    261 053 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


    81 000 000
    81 000 000
    Santé


    19 714 943
    19 714 943
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


    19 419 812
    19 419 812
    Protection maladie


    295 131
    295 131
    Sécurité


    24 161 148
    24 161 148
    Police nationale


    10 698 822
    10 698 822
    Gendarmerie nationale


    13 462 326
    13 462 326
    Sécurité civile


    3 117 743
    3 117 743
    Intervention des services opérationnels


    1 560 872
    1 560 872
    Coordination des moyens de secours


    1 556 871
    1 556 871
    Solidarité, insertion et égalité des chances


    41 166 000
    41 166 000
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


    38 690 000
    38 690 000
    Actions en faveur des familles vulnérables


    1 676 000
    1 676 000
    Egalité entre les hommes et les femmes


    800 000
    800 000
    Sport, jeunesse et vie associative


    13 363 000
    13 363 000
    Sport


    4 977 000
    4 977 000
    Jeunesse et vie associative


    8 386 000
    8 386 000
    Travail et emploi


    7 400 000
    7 400 000
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


    2 600 000
    3 600 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


    4 800 000
    3 800 000
    Ville et logement
    11 000
    11 000
    19 000 902
    19 000 902
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    11 000
    11 000


    Développement et amélioration de l'offre de logement


    11 500 902
    11 500 902
    Politique de la ville et Grand Paris


    7 500 000
    7 500 000
    Totaux
    16 647 143 000
    6 860 631 000
    2 429 196 000
    2 429 196 000



    ÉTAT C
    (Art. 13 de la loi)


    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux


    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    (En euros)


    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Participations financières de l'Etat
    7 523 488 000
    7 523 488 000


    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    7 523 488 000
    7 523 488 000


    Totaux
    7 523 488 000
    7 523 488 000





    II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)


    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes
    gérant des services publics


    150 000 000
    150 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


    150 000 000
    150 000 000
    Avances à l'audiovisuel public
    4 084 000
    4 084 000
    4 084 000
    4 084 000
    France Télévisions
    4 084 000
    4 084 000


    ARTE France


    1 021 000
    1 021 000
    Radio France


    2 552 500
    2 552 500
    Institut national de l'audiovisuel


    510 500
    510 500
    Avances aux organismes de sécurité sociale
    3 378 150 000
    3 378 150 000


    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
    1 431 000 000
    1 431 000 000


    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
    1 593 150 000
    1 593 150 000


    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
    354 000 000
    354 000 000


    Prêts à des Etats étrangers
    461 000 000
    461 000 000


    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    461 000 000
    461 000 000


    Totaux
    3 843 234 000
    3 843 234 000
    154 084 000
    154 084 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-354. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4332 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4339 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4338 ; Discussion les 13, 14, 15 et 17 février 2012 et adoption le 21 février 2012 (TA n° 860). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 390 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 22 février 2012 (TA n° 84, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4408. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4409 ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 869). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 441 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 100, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4423 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4424 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 873).