Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel


JORF n°0062 du 13 mars 2012 page 4526
texte n° 13




Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel

NOR: JUST1200635D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/12/JUST1200635D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/12/2012-349/jo/texte


Publics concernés : avoués, avocats et fonctionnaires des greffes.
Objet : rétributions des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avoués et les avocats devant la cour d'appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le régime de rétributions en application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion de la profession d'avoué avec celle d'avocat).
Il établit un barème de rétribution pour les procédures en cours pour les avoués n'étant pas devenus avocats au 1er janvier 2012.
Il prévoit un dispositif transitoire de rétribution des avoués devenus avocats et qui conservent leurs précédentes attributions dans ces procédures.
Il fixe un nouveau barème pour la représentation en procédure d'appel avec et sans représentation obligatoire et un système transitoire de majoration au regard des actes accomplis par l'avocat pour les procédures en cours.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991


    Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


    Sont supprimés :
    1° Au 1° de l'article 13, les mots : « ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège » ;
    2° Au 1° de l'article 14, les mots : « et un avoué près cette cour » ;
    3° Au 1° de l'article 15, les mots : « ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège » ;
    4° A l'article 20, les mots : «, les avoués près les cours d'appel » et «, la chambre de discipline » ;
    5° Aux articles 77 et 114, les mots : «, l'avoué » ;
    6° A l'article 104, les mots : «, aux avoués » ;
    7° A l'article 106, les mots : « aux avoués et » ;
    8° A l'article 113, les mots : « à l'avoué et ».


    Le V du premier tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
    I. - Dans la colonne « Procédures » :
    1° Les lignes V.1 et V.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
    2° Après la ligne V.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
    « V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
    « V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire ».
    II. - Dans la colonne « Coefficient de base » :
    ― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.1 est fixé à 26 UV (7) ;
    ― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.2 est fixé à 30 UV (7) ;
    ― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.3 est fixé à 20 UV ;
    ― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.4 est fixé à 24 UV.
    III. - Les majorations mentionnées aux lignes V.1 et V.2 sont applicables aux lignes V.3 et V.4.
    IV. - Les dispositions de la note (7) sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la cour d'appel à compter du 1er janvier 2012.
    « Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution de l'avocat est fixée à 14 UV et 18 UV ; elle peut être majorée en fonction des diligences accomplies par l'avocat :
    « ― de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la déclaration d'appel ou la constitution d'intimé a été déposée par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ;
    « ― de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ».


    Après l'article 90-1, il est inséré un article 90-2 ainsi rédigé :
    « Art. 90-2. - Pour les procédures avec représentation obligatoire en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, l'avocat déjà désigné au titre de l'aide juridictionnelle exerce, outre les fonctions de plaidoirie, les attributions initialement exercées par l'avoué qui renonce à devenir avocat.
    « Toutefois, à défaut d'avocat désigné ou si l'avocat désigné est territorialement incompétent pour exercer les fonctions de représentation, le bâtonnier désigne un autre avocat pour exercer ces fonctions, en application des dispositions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1971. »


    L'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 92.-Pour les affaires en cours au 1er janvier 2012, l'avoué devenu avocat, qui conserve jusqu'à l'arrêt sur le fond les attributions qui lui étaient initialement dévolues, perçoit une rétribution versée par l'Etat de 310 €.
    « Pour celles où l'avoué renonce à devenir avocat, la rétribution versée par l'Etat pour les actes accomplis avant son dessaisissement est fixée selon le barème suivant, en fonction de l'état de l'avancement de la procédure.
    « Dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution d'intimé : 100 €.
    « Dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution d'intimé et dépôt des premières conclusions : 250 €.
    « Affaire plaidée et en attente de l'arrêt : 310 €.
    « Ces sommes sont majorées de 65 € en cas d'incidents mentionnés à l'article 526 et aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile ou de référé dans la limite de trois majorations. »


    Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :
    « Art. 104-1. - Les sommes revenant aux avoués qui renoncent à devenir avocat en application de l'article 26 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la cour d'appel sont réglées sur justification de leur désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée, sur leur demande, par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction au moment de leur dessaisissement.
    « Les sommes revenant aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 sont réglées, selon les mêmes modalités, au moment où le juge rend sa décision ou au plus tard en même temps que lui en est adressée une expédition. »


    Après l'article 106, il est ajouté un article 106-1 ainsi rédigé :
    « Art. 106-1. - La part contributive due par l'Etat aux avoués qui renoncent à devenir avocat ou aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. »


    L'article 134 est ainsi modifié :
    1° Au 6°, les mots : « Sept avocats » sont remplacés par les mots : « Huit avocats » ;
    2° Le 8° est supprimé ;
    3° Les rubriques 9° à 14° deviennent les rubriques 8° à 13°.


    A l'article 152, après les mots : « les fonctions », est inséré le mot : « anciennement ».


    A l'article 153, les mots : « de l'avoué » sont remplacés par les mots : « de postulation devant la cour d'appel».

  • Chapitre II : Dispositions diverses et finales


    Les articles 4, 5, 10 et 17-12 et le II de l'article 17-5 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.


    Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
    Elles ne sont pas applicables à Mayotte.


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse