Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale


JORF n°0061 du 11 mars 2012 page 4470
texte n° 5




Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale

NOR: IOCD1129840D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/IOCD1129840D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/9/2012-343/jo/texte


Publics concernés : justiciables, services et unités d'enquête de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : intégration de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire prévu à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret est consultable, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 et R. 1337-9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contraventions en matière de bruit :
« a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
« b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. »


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand