Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale




Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale

NOR: IOCD1129840D
Version consolidée au 23 juillet 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 et R. 1337-9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand