Arrêté du 3 février 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

JORF n°0059 du 9 mars 2012 page 4402
texte n° 52




Arrêté du 3 février 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

NOR: SPOF1203504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/3/SPOF1203504A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-29 et R. 212-32 dans leur rédaction résultant des articles 1er à 3 du décret n° 2012-164 du 1er février 2012 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, ses articles D. 212-20 à D. 212-34 dans leur rédaction résultant des articles 1er à 4 du décret n° 2012-165 du 1er février 2012 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et ses articles A. 212-17 à A. 212-47 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;
Sur proposition du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du directeur des sports,
Arrêtent :


Aux articles A. 212-18, A. 212-19, A. 212-26, A. 212-34, A. 212-43 et A. 212-45 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, les mots : « et de la vie associative» sont remplacés par les mots : « et de la cohésion sociale ».


Les dispositions de l'article A. 212-17 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-17.-Lorsque la formation est organisée dans une spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité ainsi que dans le cadre d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation, pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant la date fixée pour les tests de vérification des exigences préalables pour l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation conformément aux articles A. 212-20 à A. 212-26.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1° Une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
2° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
4° Pour les personnes en situation de handicap, et selon la certification visée, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en vue de l'application des articles A. 212-44 et A. 212-45 ;
5° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
6° La photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation. »


Les dispositions de l'article A. 212-20 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-20.-Conformément à l'article R. 212-32, les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent avoir obtenu une habilitation pour la spécialité préparée et, quand elle existe, pour une mention donnée de cette spécialité.
Un dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
1. Ce dossier comprend, pour une demande initiale :
a) Une présentation de l'organisme et de son organisation administrative, financière et pédagogique ;
b) Le nombre de sessions de formation envisagé sur la période d'habilitation et l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ;
c) Une présentation détaillée de la première session de formation, incluant, le cas échéant, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation associé, permettant l'appréciation des critères prévus à l'article A. 212-22. Dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, cette partie de dossier est visée par le centre de formation d'apprentis concerné ;
d) Une analyse des profils et les perspectives d'emploi visées par l'organisme accueillant des stagiaires qui ne sont pas en situation d'emploi avant leur entrée en formation.
2. L'organisme de formation peut demander le renouvellement de son habilitation avant la date d'échéance en présentant au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le dossier de demande d'habilitation actualisé.
Ce dossier comporte alors l'état de l'insertion professionnelle des diplômés et l'analyse des résultats pour chaque certification de la session ou des sessions relevant de l'habilitation précédente. »


Après l'article A. 212-20 du code du sport, il est inséré un article A. 212-20-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 212-20-1.-Pour une session de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation, le dossier de demande d'habilitation comprend :
a) Le nombre de sessions de formation envisagé pour la période d'habilitation et l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ;
b) Une présentation détaillée de la première session de formation.
Le dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »


Les dispositions de l'article A. 212-21 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-21.-L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie.
Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges qui est défini par le ministre chargé des sports et mis en œuvre par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu d'organisation du cycle de formation. »


Les dispositions de l'article A. 212-22 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-22.-Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme en appréciant les éléments suivants :
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
2° Durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie initiale ;
3° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien avec les référentiels professionnel et de certification ;
4° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de suivi de l'alternance ;
5° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ou certificats de spécialisation, en relation avec les emplois visés et la spécialité et, éventuellement, la mention ;
6° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme de formation à la mise en œuvre de sessions ;
7° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des stagiaires accueillis ;
8° Intégration au sein de la formation d'une démarche d'éducation à l'environnement vers le développement durable ;
9° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des profils des stagiaires concernés ;
10° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant d'allégements ou de dispense ;
11° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent d'évaluer ;
12° Modalités du suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
13° Taux de l'insertion professionnelle des diplômés de la session ou des sessions relevant de l'habilitation précédente dans le cas d'une nouvelle demande d'habilitation, exprimée dans un délai inférieur à trois ans après la fin de l'habilitation précédente et portant sur la même spécialité ou, le cas échéant, la même mention. »


Après l'article A. 212-22 du code du sport, il est inséré un article A. 212-22-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 212-22-1.-Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20-1, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme de formation en appréciant les éléments suivants :
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ;
2° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien avec les référentiels professionnel et de certification ;
3° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de suivi de l'alternance ;
4° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang ;
5° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme de formation à la mise en œuvre de sessions ;
6° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des stagiaires accueillis ;
7° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des profils des stagiaires concernés ;
8° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant d'allégements ou de dispense ;
9° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent d'évaluer. »


Les dispositions de l'article A. 212-23 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-23.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale délivre, pour une durée déterminée et un effectif maximal de stagiaires en parcours complet par session, en fonction des éléments produits conformément aux articles A. 212-22 à A. 212-22-1, et notifie l'habilitation à l'organisme concerné.
Cette habilitation peut être délivrée pour un nombre de sessions déterminé, dans la limite de trois ans. Toute habilitation d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation est délivrée pour les seules sessions de formation débutant avant l'échéance de la période d'habilitation accordée au titre de la spécialité ou, le cas échéant, de la mention.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut n'accorder l'habilitation que pour une seule session, sur décision motivée.
Pendant la durée de l'habilitation, sur demande motivée de l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut modifier le nombre de sessions et l'effectif maximal de stagiaires en parcours complet. »


Les dispositions de l'article A. 212-24 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-24.-Toute modification d'un des éléments mentionnés aux articles A. 212-22 et A. 212-22-1 doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait. »


Les dispositions de l'article A. 212-25 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-25.-Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut procéder au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
― modification ne respectant pas les exigences fixées aux articles A. 212-22 et A. 212-22-1 ;
― omission de déclaration de cette modification ;
― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation. »


Après l'article A. 212-26 du code du sport, il est inséré un article A. 212-26-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 212-26-1.-Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avant chaque session de formation, l'organisme habilité communique au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
― les dates et lieux de déroulement de la session ;
― les noms, prénoms et qualifications du responsable pédagogique et des formateurs ;
― le descriptif précis du projet de processus d'évaluation certificative ;
― l'organisation pédagogique détaillée de la session ;
― les moyens humains, financiers et les équipements affectés à l'action de formation ;
― dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, l'avis du centre de formation d'apprentis concerné.



Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'organisme de formation lui transmet la liste des stagiaires, leurs entreprises d'accueil pour les mises en situation pédagogique et la liste des tuteurs.
En cas de non-conformité de la déclaration aux exigences fixées aux articles A. 212-22 et A212-22-1 ou à toute autre disposition réglementaire, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale met en œuvre les dispositions prévues à l'article A. 212-26. »


Le premier alinéa de l'article A. 212-27 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« La validité du livret de formation expire à la date de l'obtention du diplôme complet et ne peut excéder quatre ans, prorogeable un an. Il est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D. 212-27, par l'organisme de formation. »


Les dispositions de l'article A. 212-28 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-28.-Les périodes en entreprise recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
Les conditions de mise en œuvre respectent le code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue. »


Les dispositions de l'article A. 212-29 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-29.-Dans le cas d'une spécialité et, le cas échéant, d'une mention, d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation comportant une activité physique ou sportive, seuls les stagiaires engagés dans un cursus de formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en œuvre par un organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation pédagogique dans l'entreprise.
L'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation peut, le cas échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la protection des pratiquants et des tiers, pour placer le stagiaire dans certaines situations déterminées par ledit arrêté. »


Les dispositions de l'article A. 212-31 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-31.-Un jury par spécialité est constitué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale après notification de l'habilitation de la première session de formation de cette spécialité. Le jury est renouvelé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale jusqu'au terme de la dernière session habilitée dans cette spécialité. »


Après l'article A. 212-31 du code du sport, il est inséré un article A. 212-31-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 212-31-1.-Le jury statuant sur la certification des unités capitalisables complémentaires et des certificats de spécialisation est le jury de la spécialité pour laquelle l'organisme de formation est habilité. »


Les dispositions de l'article A. 212-32 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-32.-Un jury, constitué conformément à l'article R. 212-29, est désigné pour chaque spécialité mise en œuvre.
Ce jury :
1° Vérifie que les processus d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification du diplôme considéré, et leur mise en œuvre validés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectés ;
2° Peut organiser une ou des commissions et faire appel à des experts choisis au sein d'une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
3° Valide les certifications conduites :
― soit par les commissions, instituées en tant que de besoin ;
― soit par les experts dont il est fait mention ci-dessus ;
― soit par l'organisme de formation, quand les modalités de certification lui sont déléguées. »


Les dispositions de l'article A. 212-33 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-33.-Au cours d'une session de formation, les situations d'évaluation certificative, au nombre de trois ou quatre, doivent comporter au minimum :
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité ou de la mention, le cas échéant ;
2° La production d'un document écrit personnel, support d'un entretien, de nature à évaluer la pertinence d'un projet dans son contexte professionnel. Cette situation d'évaluation certificative permet au minimum l'évaluation des unités capitalisables transversales UC 1 et UC 4.
Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque unité capitalisable. »


Les dispositions de l'article A. 212-35 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-35.-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée. »


Les dispositions de l'article A. 212-38 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-38.-Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies aux articles R. 212-7 à R. 212-10. Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par un établissement visé au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité.
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la spécialité du diplôme et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité. »


Les dispositions de l'article A. 212-39 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-39.-Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A. 212-35 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »


L'article A. 212-41 du code du sport est abrogé.


Les dispositions de l'article A. 212-42 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-42.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul ou conjointement, délivre, conformément aux articles R. 212-31 et R. 212-31-1, le diplôme dans la spécialité ou mention considérée ainsi que l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition. »


Les dispositions de l'article A. 212-44 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-44.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un poly-handicap ou un trouble de santé invalidant, aménager les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Cette décision est prise après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, selon la spécialité, la mention, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation préparé. »


Les dispositions de l'article A. 212-46 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-46.-Les stagiaires engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré peuvent solliciter leur intégration dans une formation mise en œuvre par la voie des unités capitalisables, par un organisme habilité, suivant des modalités définies dans chaque arrêté de spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité. »


Il est ajouté à la fin de l'article A. 212-47 du code du sport les termes suivants : « et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité. »


Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2012.


Le ministre des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

sous-directrice des politiques de jeunesse,

C. Lapoix