Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les finances et les actes relatifs aux instruments financiers, le pilotage stratégique et le développement durable et les études, les filiales et participations, les affaires européennes et internationales et pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration

JORF n°0059 du 9 mars 2012
texte n° 23




Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les finances et les actes relatifs aux instruments financiers, le pilotage stratégique et le développement durable et les études, les filiales et participations, les affaires européennes et internationales et pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration

NOR: EFIK1200013A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/EFIK1200013A/jo/texte


Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants, les articles R. 518-1 et suivants ainsi que l'article L. 211-1 ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
Arrête :


M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est également en charge des finances et des actes relatifs aux instruments financiers, du pilotage stratégique et du développement durable et des études, des filiales et participations et des affaires européennes et internationales, et de la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration. Il assure la coordination de l'ensemble des activités des directions suivantes.
Pour la direction des finances et pour les actes relatifs aux instruments financiers.
I. - Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de dépenses et les titres de recettes ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement et aux attributions la direction des finances, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers, prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite « direction des back-offices » bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux garanties y afférentes.
j) Les marchés, les accords-cadres, les conventions, contrats et avenants ainsi que les actes administratifs, les décisions, documents et pièces y afférents, pour le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées ;
Les correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les engagements budgétaires et les pièces relatifs à ces opérations.
II. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction des finances.
M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction des finances.
III. ― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g et i du présent article.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, adjoint au directeur du département de la gestion financière et responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.

Article 3


Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents relatifs au département de la gestion financière mentionnés à l'article 1er-I pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées.
Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées au f, g, h et i de l'article 1er-I.
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.

Article 4


Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au fonctionnement du département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au département « comptabilité et pilotage financier ».

Article 5


Délégation est donnée à :
M. Pierre-François Koehl, adjoint au directeur du département de la gestion financière et responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a b, e, f, h et i) relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
M. Joel Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (b c, d, f, g, et i) relatifs au service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joel Prohin est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à M. Joel Prohin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou empêchement de M. Joel Prohin, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
Délégation est donnée à :
Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f) relatifs à la gestion de la trésorerie.
Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f, g et i) relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargé des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (e) relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
Délégation est donnée à :
M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (g et i) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f et i) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
En cas d'absence ou empêchement de M. Bernard Icard, délégation est donnée à M. Pascal Coret à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Et en cas d'absence ou empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Délégation est donnée à :
Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (b, c et d) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.
M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (d) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (d) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Céline Scemama, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin et à M. Arnaud Taverne à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.

Article 6


Pour la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études.
Délégation est donnée à M. Edward Arkwright, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs au département études, planification et développement durable.
En cas d'absence ou empêchement de M. Clément Lecuivre, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer les actes et documents relevant du département études, planification et développement durable.
Délégation est donnée à M. Christian Costrejean à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs au département pilotage stratégique.

Article 7


Pour la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et toutes autres pièces y afférentes, relatifs à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, pour la direction des affaires européennes et internationales.

Article 8


Pour le département « développement filiales et participations ».
Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département « développement filiales et participations » » à l'effet de signer les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les correspondances relatifs au fonctionnement du département.
Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à :
M. Julien Brami ;
M. Jean-Philippe Richard,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents visés au deuxième alinéa du présent article et relatifs au département.

Article 9


Pour la mission chargée de la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration.
Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice de projet pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la mise en œuvre de la structure d'intégration.
Dans le cadre des missions particulières dont Mme Virginie Chapron du Jeu est formellement chargée pour le compte de l'établissement, elle reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les contrats et marchés qu'impliqueraient celles-ci, ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents.
Mme Virginie Chapron du Jeu est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Article 10


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 11


Le présent arrêté abroge les arrêtés du 5 août 2010, du 7 juin 2011, du 15 juin 2011, du 23 décembre 2011 et du 6 février 2012 portant délégation de signature pour les directions et mission de la Caisse des dépôts et consignations susmentionnées.

Article 12


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2012.


A. Gosset-Grainville