Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

JORF n°0057 du 7 mars 2012 page 4275
texte n° 37



Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR: JUSC1206087A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Colette GABET, conseillère à la Cour de cassation, président suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Colette GABET.