Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit




Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

NOR: IOCL1204264A
Version consolidée au 18 février 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    RÉGION

    MONTANT
    (en euros)

    Alsace

    10 563 000

    Aquitaine

    6 556 000

    Auvergne

    5 042 000

    Basse-Normandie

    4 512 000

    Bourgogne

    8 273 000

    Bretagne

    7 929 000

    Centre

    11 242 000

    Champagne-Ardenne

    6 030 000

    Franche-Comté

    4 831 000

    Haute-Normandie

    8 225 000

    Ile-de-France

    33 280 000

    Languedoc-Roussillon

    5 082 000

    Limousin

    2 043 000

    Lorraine

    8 956 000

    Midi-Pyrénées

    7 554 000

    Nord - Pas-de-Calais

    4 937 000

    Pays de la Loire

    10 444 000

    Picardie

    8 190 000

    Poitou-Charentes

    3 889 000
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    12 216 000

    Rhône-Alpes

    24 206 000
    Total
    194 000 000


Fait le 16 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci