Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
NOR: IOCL1204264A
Version consolidée au 18 février 2019
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
RÉGION
MONTANT
(en euros)Alsace
10 563 000
Aquitaine
6 556 000
Auvergne
5 042 000
Basse-Normandie
4 512 000
Bourgogne
8 273 000
Bretagne
7 929 000
Centre
11 242 000
Champagne-Ardenne
6 030 000
Franche-Comté
4 831 000
Haute-Normandie
8 225 000
Ile-de-France
33 280 000
Languedoc-Roussillon
5 082 000
Limousin
2 043 000
Lorraine
8 956 000
Midi-Pyrénées
7 554 000
Nord - Pas-de-Calais
4 937 000
Pays de la Loire
10 444 000
Picardie
8 190 000
Poitou-Charentes
3 889 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 216 000
Rhône-Alpes
24 206 000
Total
194 000 000
Fait le 16 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
S. Fratacci