LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations




LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)

NOR: SCSX1104582L
Version consolidée au 16 juin 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-301. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2185 ; Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3068 ; Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 593). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2010-2011) ; Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 83, 2011-2012).