Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime




Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime

NOR: ETSO1202125A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 janvier 2012,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le corps de l'inspection du travail bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 357832, 357833 du 12 février 2014, article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique du 27 janvier 2012, ainsi que la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 janvier 2012 sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres du corps de l'inspection du travail affectés dans les services d'administration centrale et les services déconcentrés sont fixés comme suit :

MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS

PLAFONDS

Fonctions

Résultats individuels

Administration centrale

Inspecteur du travail

3 000

2 000

30 000

Directeur adjoint du travail

3 800

2 500

37 800

Directeur du travail

4 000

2 600

39 600

Services déconcentrés, établissements publics

Inspecteur du travail

1 750

1 600

20 100

Directeur adjoint du travail

2 500

1 800

25 800

Directeur du travail

2 900

2 000

29 400


NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 357832, 357833 du 12 février 2014, article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique du 27 janvier 2012, ainsi que la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 janvier 2012 sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 357832, 357833 du 12 février 2014, article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique du 27 janvier 2012, ainsi que la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 janvier 2012 sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 357832, 357833 du 12 février 2014, article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique du 27 janvier 2012, ainsi que la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 janvier 2012 sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.


Fait le 27 janvier 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J. Blondel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement simultané

du directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

La sous-directrice,

M. Bernard

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 357832, 357833 du 12 février 2014, article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique du 27 janvier 2012, ainsi que la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 janvier 2012 sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.