Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »


JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3858
texte n° 37




Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

NOR: TRAT1203351D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/TRAT1203351D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-280/jo/texte


Publics concernés : entreprises, associations, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, usagers de la route.
Objet : conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage ».
Entrée en vigueur : 1er août 2012.
Notice : l'activité d'autopartage consiste en la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l'attribution d'un label. Le décret en précise les conditions. Les véhicules doivent respecter un seuil d'émission de dioxyde de carbone, être conformes à la dernière norme Euro en vigueur, être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement et leur mise à disposition s'effectuer à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif. Le label est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.


Le label « autopartage » est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 définie à l'article R. 311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes :
1° Le taux d'émission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable ;
2° A l'exception des véhicules à alimentation exclusivement électrique, ils respectent la dernière norme Euro en vigueur, au plus tard un an après sa date d'entrée en vigueur pour tous types de véhicules neufs ;
3° Ils sont utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement répondant aux prescriptions de l'article 4 ;
4° La mise à disposition s'effectue à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif.


L'opérateur tient à jour un livret d'entretien de chaque véhicule.
L'opérateur tient à disposition à bord de chaque véhicule un document ou moyen informatique permettant aux abonnés de consigner les dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation du véhicule.


La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 est subordonnée à la présentation du permis de conduire.
Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.


Le label « autopartage » est délivré par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.


Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.


La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2, 3 et 4.


Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret.
Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 et 3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Au 2° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après les mots : « des taxis », sont ajoutés les mots : « , des véhicules titulaires du label "autopartage” prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage” ».


Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ”. »


Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier