Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3571
texte n° 9




Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

NOR: DEVA1203652A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEVA1203652A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 ;
Vu le décret du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrête :


Il est inséré, à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, avant le paragraphe « Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1,2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire) » un paragraphe ainsi rédigé :
« Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”)
Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
― monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
― la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
― la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ². »


L'article 5-2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM.
En cas de changement du lieu d'attache de l'ULM ou de l'adresse du détenteur de la carte d'identification, celui-ci en informe le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur. »


Le b de l'article 5-3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est abrogé, et le c devient le b.


L'article 8-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/ m ², pour les ULM de classe 6, ainsi que pour les ULM présentant un ou plusieurs dispositifs tels qu'une hélice à pas variable, un train d'atterrissage rétractable ou un parachute de secours, ou pour les ULM de classe 3 effectuant du remorquage de planeur. »


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse