Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais

JORF n°0050 du 28 février 2012 page 3526
texte n° 24




Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais

NOR: AGRT1200866A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/23/AGRT1200866A/jo/texte

Publics concernés : les distributeurs de fruits et légumes frais, les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts.
Objet : modalités de compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.
Entrée en vigueur : 1er avril 2012.
Notice : l'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) introduit la possibilité, pour les distributeurs, de conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les distributeurs signataires rendent compte de l'application de leurs accords.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-4-1 et D. 616-7,
Arrêtent :


Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, parties aux accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais, rendent compte de l'application de ces accords annuels en indiquant, pour chacun des produits en situation de crise conjoncturelle constatée, les effets sur les prix, les marges brutes et taux de marges brutes pratiqués ainsi que les conséquences en termes de volumes de vente.
Par ailleurs, ce compte rendu précise le nombre de magasins ayant appliqué les accords et présente les conditions relatives à la mise en œuvre de ces accords, notamment les dispositions prises dans le réseau de distribution, les délais de mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées.


Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er adressent un compte rendu, en un exemplaire, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires) et au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle de la conclusion des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2012.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2012.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin