Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel »

JORF n°0046 du 23 février 2012 page 3089
texte n° 46




Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel »

NOR: AGRE1202961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/7/AGRE1202961A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :


Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel ».
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Les certificats visés à l'article 1er peuvent être obtenus :
1. A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat.
2. A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé.
3. A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1 du présent article.
4. Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.


Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 du présent arrêté. Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation, le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat, sont précisés en annexe III.


Le certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « applicateur » intègre les connaissances du programme de formation du certificat « applicateur opérationnel ».


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » CATÉGORIES « APPLICATEUR » ET « APPLICATEUR OPÉRATIONNEL »
    Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.


    A. ― Catégorie « applicateur »
    Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole
    délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
    Brevet professionnel, diplôme de niveau IV,
    dans les options suivantes


    Agroéquipements ;
    Productions horticoles ;
    Responsable d'exploitation agricole ;
    Travaux forestiers ;
    Travaux paysagers ;
    Aménagements paysagers ;
    Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ;
    Responsable d'atelier de productions horticoles ;
    Responsable de chantiers forestiers.


    Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV,
    dans les spécialités suivantes


    Agroéquipement ;
    Aménagements paysagers ;
    Conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
    Forêt ;
    Gestion et conduite de chantiers forestiers ;
    Productions horticoles ;
    Travaux paysagers.


    Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV,
    dans les séries suivantes


    Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
    Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant.


    Brevet de technicien supérieur agricole,
    diplôme de niveau III, dans les options suivantes


    Agronomie : productions végétales ;
    Aménagements paysagers ;
    Analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
    Développement de l'agriculture des régions chaudes ;
    Génie des équipements agricoles ;
    Gestion et maîtrise de l'eau, spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement » ;
    Production horticole ;
    Productions animales ;
    Technico-commercial, spécialité « agrofournitures » ;
    Technico-commercial, spécialité « végétaux d'ornement » ;
    Technologies végétales, spécialité « agronomie et systèmes de culture » ;
    Technologies végétales, spécialité « amélioration des plantes et technologies des semences » ;
    Technologies végétales, spécialité « protection des cultures » ;
    Viticulture-œnologie.


    Certificat de spécialisation dans l'option suivante


    Complétant un diplôme de niveau IV :
    Conduite de production en agriculture biologique et commercialisation.


    Certificat de capacité technique
    agricole et rurale, niveau IV


    Technicien productions agricoles et services associés ;
    Technicien jardins espaces verts ;
    Technicien forestier.


    Titres d'ingénieurs
    délivrés par les écoles suivantes


    Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
    Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
    Ecole d'ingénieurs de Purpan ;
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
    Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
    Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
    Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;
    Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen) ;
    Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
    Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
    Institut supérieur technique d'outre-mer (spécialité « protection des cultures ») ;
    Institut polytechnique LaSalle Beauvais ;
    Institut supérieur d'agriculture de Lille ;
    Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;
    Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest).


    Diplômes délivrés par les universités


    Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option « agronomie », niveau III.


    Licence professionnelle, niveau II


    Licence professionnelle dont la spécialité relève des domaines suivants :
    Agronomie ;
    Aménagement du paysage ;
    Productions animales ;
    Productions végétales.
    Licence professionnelle dans la spécialité « commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ».


    B. ― Catégorie « Applicateur opérationnel »


    a) Les diplômes et titres permettant l'obtention du certificat dans la catégorie « applicateur »
    b) Les diplômes et titres suivants :


    Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole
    délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
    Certificat d'aptitude professionnelle agricole,
    diplôme de niveau V, dans les options suivantes


    Entretien de l'espace rural ;
    Production agricole, utilisation des matériels ;
    Productions horticoles ;
    Travaux forestiers, spécialité sylviculture ;
    Travaux paysagers ;
    Vigne et vin.


    Brevet professionnel agricole, diplôme de niveau V,
    dans les options suivantes


    Travaux des aménagements paysagers ;
    Travaux de conduite et entretien des engins agricoles ;
    Travaux de la production animale, spécialité « polycultureélevage » ;
    Travaux de la vigne et vin, spécialité « travaux de la vigne » ;
    Travaux des productions horticoles ;
    Travaux forestiers, spécialité « travaux de sylviculture ».


    Brevet d'études professionnelles agricoles,
    diplôme de niveau V, dans les options suivantes


    Agriculture des régions chaudes ;
    Agroéquipements ;
    Aménagement de l'espace, spécialité « travaux paysagers » ;
    Entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ;
    Productions horticoles, spécialité « pépinières » ;
    Productions horticoles, spécialité « productions florales et légumières » ;
    Travaux agricoles et conduite d'engins ;
    Travaux en exploitation d'élevage ;
    Travaux d'entretien de l'environnement ;
    Travaux horticoles ;
    Travaux forestiers ;
    Travaux paysagers ;
    Travaux de la vigne et du vin.


    A N N E X E I I


    PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « APPLICATEUR » ET « APPLICATEUR OPÉRATIONNEL »


    A. - Catégorie « applicateur »
    I. - Programme
    Thème réglementation


    Cadre réglementaire français : loi Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018.
    Définition des produits phytopharmaceutiques.
    Produits autorisés et produits illégaux. ― Autorisation de mise sur le marché.
    Réglementation du transport et du stockage.
    Utilisation des produits.
    Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.
    Responsabilité vis-à-vis des tiers.
    Consignation de toute utilisation des pesticides.
    Réglementation spécifique à l'activité du secteur.


    Thème prévention des risques pour la santé
    Risques liés à l'utilisation
    des produits phytopharmaceutiques


    Dangerosité des produits :
    ― dangers du produit ;
    ― voies de pénétration ;
    ― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
    ― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
    Situations d'exposition aux dangers :
    ― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
    ― contact direct et indirect ;
    ― facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
    Catégories de populations sensibles.


    Mesures à prendre pour réduire
    les risques pour les êtres humains


    Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
    Principales mesures de prévention.
    Principales mesures de protection : port des EPI...
    Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
    Principales consignes et réglementation.


    Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident


    Principaux symptômes d'empoisonnement.
    Conduite à tenir en cas d'accident.
    Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
    Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).


    Thème prévention des risques pour l'environnement
    Risques pour l'environnement
    et les principales voies de contamination


    Dangerosité pour l'environnement :
    ― impacts sur l'environnement, sur les plantes non-cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
    ― connaissance des dangers des produits.
    Situations d'exposition aux dangers :
    ― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
    ― devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
    ― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
    ― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
    ― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
    Prévention des risques :
    ― zonage (zones protégées, périmètre de captage...) ;
    ― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage...) ;
    ― pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports ;
    ― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus ;
    ― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations ;
    ― pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages ;
    ― traçabilité tout au long du processus.


    Thème stratégies visant à limiter le recours
    aux produits phytopharmaceutiques
    Techniques alternatives à l'utilisation
    des produits phytopharmaceutiques


    Méthodes et produits de bio-contrôle utilisant des mécanismes naturels.
    Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).


    Evaluation comparative de l'utilisation des produits


    Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
    Raisonnement des interventions.
    Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
    Adaptation des doses en fonction de l'état et de la distribution spatiale des bioagresseurs.
    Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.


    II. ― Durée et organisation horaire de la formation
    du certificat individuel « applicateur »






    FORMATION SEULE
    2 jours (14 heures)

    FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT

    Formation et test
    1 jour (7 heures)

    Approfondissement
    1 jour (7 heures)

    Thème réglementation

    1 heure

     

    1 heure

    Thème prévention des risques pour la santé

    4 heures

    4 heures

     

    Thème prévention des risques pour l'environnement

    4 heures

     

    4 heures

    Thème stratégies visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques

    5 heures

    3 heures

    2 heures


    III. ― Protocole de mise en œuvre des modalités d'accès


    Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « applicateur » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


    B. ― Catégorie « applicateur opérationnel »
    I. ― Programme
    Thème réglementation


    Cadre réglementaire français : loi Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018.
    Définition des produits phytopharmaceutiques.
    Produits autorisés et produits illégaux (notion).
    Réglementation du transport et du stockage.
    Utilisation des produits.
    Consignation de toute utilisation des pesticides.
    Réglementation spécifique à l'activité du secteur.


    Thème prévention des risques pour la santé
    Risques liés à l'utilisation
    des produits phytopharmaceutiques


    Dangerosité des produits :
    ― dangers du produit ;
    ― voies de pénétration ;
    ― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
    ― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
    Situations d'exposition aux dangers :
    ― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
    ― contact direct et indirect ;
    ― facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
    Catégories de populations sensibles.


    Mesures à prendre pour réduire
    les risques pour les êtres humains


    Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.
    Principales mesures de prévention.
    Principales mesures de protection : port des EPI...
    Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
    Principales consignes et réglementation.


    Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident


    Principaux symptômes d'empoisonnement.
    Conduite à tenir en cas d'accident.
    Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
    Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).


    Thème prévention des risques pour l'environnement
    Risques pour l'environnement
    et principales voies de contamination


    Dangerosité pour l'environnement :
    ― impacts sur l'environnement, sur les plantes non-cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
    ― connaissance des dangers du produit.
    Situations d'exposition aux dangers :
    ― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
    ― devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
    ― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
    ― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
    ― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.


    Prévention des risques


    Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
    Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
    Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
    Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
    Traçabilité tout au long du processus.


    Thème méthodes et aménagements visant à limiter
    le recours aux produits phytopharmaceutiques


    Méthodes et produits de bio-contrôle utilisant des mécanismes naturels.
    Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).


    II. ― Durée et organisation horaire de la formation. ―
    certificat individuel « applicateur opérationnel »






    FORMATION SEULE
    2 jours (14 heures)

    FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT

    Formation et test
    1 jour (7 heures)

    Approfondissement
    1 jour (7 heures)

    Thème évolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l'activité professionnelle

    2 heures

    2 heures

     

    Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé

    5 heures

    5 heures

     

    Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour l'environnement

    5 heures

     

    5 heures

    Thème évolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques

    2 heures

     

    2 heures


    III. ― Protocole de mise en œuvre des modalités d'accès


    Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « applicateur opérationnel » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


    A N N E X E I I I


    PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLES DE MISE EN ŒUVRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL ― ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « APPLICATEUR » « ET « APPLICATEUR OPÉRATIONNEL »


    A. ― Catégorie « applicateur »
    I. ― Programme de la formation pour
    le renouvellement du certificat individuel Programme
    Thème évolution et actualisation de la réglementation
    générale et relative à l'activité professionnelle
    Thème évolution et actualisation de la prévention
    des risques pour la santé


    Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
    Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
    Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.


    Thème évolution et actualisation de la prévention
    des risques pour l'environnement


    Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
    Prévention des risques.


    Thème évolution et actualisation en matière de stratégie
    visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques


    Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
    Evaluation comparative de l'utilisation des produits.


    II. ― Durée et organisation horaire de la formation selon les modalités d'obtention. ―
    Renouvellement du certificat individuel « applicateur »






    FORMATION SEULE
    2 jours (14 heures)

    FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT

    Formation et test
    1 jour (7 heures)

    Approfondissement
    1 jour (7 heures)

    Thème réglementation

    1 heure

     

    1 heure

    Thème prévention des risques pour la santé

    4 heures

    4 heures

     

    Thème prévention des risques pour l'environnement

    4 heures

     

    4 heures

    Thème stratégies visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques

    5 heures

    3 heures

    2 heures


    III. ― Protocole pour le renouvellement
    du certificat individuel


    Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « applicateur » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


    B. ― Catégorie « applicateur opérationnel »
    I. ― Programme de la formation
    pour le renouvellement du certificat individuel
    Thème évolution et actualisation de la réglementation
    générale et relative à l'activité professionnelle
    Thème évolution et actualisation de la prévention
    des risques pour la santé


    Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
    Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
    Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.


    Thème évolution et actualisation de la prévention
    des risques pour l'environnement


    Risques pour l'environnement et principales voies de contamination.
    Prévention des risques.


    Thème évolution et actualisation des préconisations
    pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques



    II. ― Durée et organisation horaire de la formation selon les modalités d'obtention. ―
    Renouvellement du certificat individuel « applicateur opérationnel »






    FORMATION SEULE
    2 jours (14 heures)

    FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT

    Formation et test
    1 jour (7 heures)

    Approfondissement
    1 jour (7 heures)

    Thème évolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l'activité professionnelle

    2 heures

    2 heures

     

    Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé

    5 heures

    5 heures

     

    Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour l'environnement

    5 heures

     

    5 heures

    Thème évolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques

    2 heures

     

    2 heures


    III. ― Protocole pour le renouvellement
    du certificat individuel


    Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès pour le renouvellement du certificat « applicateur opérationnel » est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


Fait le 7 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay