Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière


JORF n°0046 du 23 février 2012
texte n° 36




Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

NOR: ETSH1134158D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/22/ETSH1134158D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/22/2012-248/jo/texte


Publics concernés : personnels administratifs des catégories B et C de la fonction publique hospitalière.
Objet : nouvelle modalité de reclassement des adjoints des cadres hospitaliers et des assistants médico-administratifs régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit une nouvelle disposition transitoire relative au reclassement des agents régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, classés antérieurement à leur intégration prononcée en application de l'article 13 de ce même décret, au 4e échelon de la classe normale des corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, et qui justifiaient de moins d'un an d'ancienneté dans cet échelon à la date de leur intégration. En application de l'article 13 du décret du 14 juin 2011, ces agents ont bénéficié d'un reclassement au 5e échelon, ce qui a eu pour conséquence que les agents situés au 4e échelon avec moins d'un an d'ancienneté ont été mieux reclassés que ceux ayant plus d'un an d'ancienneté. Le décret remédie à cette anomalie et prévoit le reclassement des intéressés au 4e échelon de leur grade en prenant en compte les 3/2 de l'ancienneté qu'ils détenaient dans leurs anciens grades, majorée de six mois et augmentée de l'ancienneté acquise entre la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juin 2011 et celle du présent décret. Par ailleurs, le présent décret prévoit la publication des avis d'ouverture des concours et des examens professionnels des catégories B et C de la fonction publique hospitalière sur le site internet des agences régionales de santé en lieu et place d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 14 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° du II, le mot : « militaires » est remplacé par le mot : « auxiliaires » ;
2° Au III, après les mots : « les adjoints administratifs hospitaliers » sont insérés les mots : « et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale ».


Le II de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. »


Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - I. ― Les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs qui étaient classés, préalablement à leur reclassement prononcé en application de l'article 13, au 4e échelon de la classe normale du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou du corps des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et qui justifiaient de moins d'un an d'ancienneté dans cet échelon à cette même date, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le présent décret, au 4e échelon de la classe normale de leur corps actuel avec une ancienneté conservée égale à 3/2 de l'ancienneté d'échelon acquise avant leur reclassement prononcé en application de l'article 13, majorée de six mois et augmentée de l'ancienneté acquise depuis l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les agents mentionnés au I ayant bénéficié d'un avancement à la classe supérieure de leur corps conservent le bénéfice de cet avancement de grade. Ils sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 précité, dans ce grade d'avancement, en tenant compte des dispositions prévues au I, de la date à laquelle ils ont été promus et de l'ancienneté acquise dans leur grade d'avancement. »


Les dispositions de l'article 32 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Les avis d'ouverture des concours mentionnés au III de l'article 12 du présent décret et ceux des examens professionnels mentionnés à l'article 13 précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra