Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

JORF n°0046 du 23 février 2012
texte n° 28




Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

NOR: IOCF1205466S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/21/IOCF1205466S/jo/texte


Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Décide :

Article 1


L'article 6 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.

Article 2


L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à M. Olivier Dauvé, administrateur civil, chef de la mission système d'information LOLF, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2012.


T. Gentilhomme