Arrêté du 7 février 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture

JORF n°0044 du 21 février 2012 page 2920
texte n° 90



Arrêté du 7 février 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture

NOR: AGRS1203793A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;
Vu l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture ;
Vu l'avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 janvier 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, au chapitre 3 de l'article 1er (« modifications ») de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary


Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 11/42, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).