Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2789
texte n° 18




Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

NOR: MENE1135596A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/15/MENE1135596A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94, D. 351-27 et D. 351-28 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 décembre 2011,
Arrête :


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ;
― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1.


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ;
― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ;
― soit de la totalité de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général de la série littéraire présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent bénéficier, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation de l'épreuve orale de littérature étrangère en langue étrangère selon les modalités définies en annexes I et II du présent arrêté.


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la « partie écrite » des épreuves obligatoires de langues vivantes 1 et 2, lorsque la langue est le chinois ou le japonais.


En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― bénéficier de l'adaptation de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 et, le cas échéant, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, selon les modalités définies en annexes III et IV du présent arrêté ;
― être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.


L'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs est abrogé.
L'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen, à l'exception de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 6, qui prennent effet à compter de la session 2012 de l'examen.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    ÉVALUATION DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE
    EN LANGUE ÉTRANGÈRE
    Baccalauréat général
    Série littéraire


    La situation d'évaluation se compose de deux parties : d'une durée de 15 minutes maximum pour la première et de 15 minutes pour la seconde, sans préparation.
    Le candidat a choisi deux des thématiques du programme de littérature étrangère en langue étrangère et a constitué pour chacune d'elles un dossier composé de trois textes extraits d'une ou plusieurs œuvres étudiées (roman, théâtre, poésie). Il y a ajouté tout document qui lui semble pertinent pour analyser la réception de la ou des œuvre(s) (extrait de critique, adaptation, illustration iconographique...). L'examinateur choisit l'une de ces thématiques.
    Les candidats fournissent deux exemplaires des documents qui ne sont pas pris dans un manuel scolaire. Si les candidats ne présentent aucun document, l'examinateur le mentionne au procès-verbal et propose aux candidats plusieurs documents entre lesquels il leur demande de choisir. Ces documents sont mis à la disposition du candidat par l'examinateur sur support papier ou sur support numérique.


    Partie 1. ― Présentation d'une thématique


    Durée : 15 minutes.
    Cette partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer en continu par écrit en langue étrangère à propos d'une thématique littéraire.
    Le candidat dispose de 15 minutes pour présenter par écrit le dossier portant sur la thématique choisie par l'examinateur et pour justifier son choix de documents, en saisissant sur support numérique ou en inscrivant lisiblement sur une feuille de papier son exposé dans la langue choisie pour l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère.


    Partie 2. ― Echange avec l'examinateur
    sur la thématique choisie


    Durée : 15 minutes.
    Cette seconde partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer à l'écrit en interaction.
    En la saisissant sur ordinateur ou en l'inscrivant lisiblement sur une feuille de papier, l'examinateur pose ensuite au candidat une première question dans la langue choisie pour l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère. Le candidat dispose du temps nécessaire pour en prendre connaissance et y répondre par écrit, en langue étrangère (réponse manuscrite ou saisie sur support numérique). L'examinateur procède de la même manière pour les questions suivantes.
    Pour l'ensemble de l'épreuve, il est attendu du candidat qu'il s'exprime clairement dans une gamme de langue suffisamment étendue pour pouvoir décrire, donner brièvement des justifications ou des explications et développer une argumentation. On valorisera la capacité à varier la formulation. Le candidat devra pouvoir communiquer avec une aisance raisonnable dans une langue simple. Il devra s'exprimer dans une langue grammaticalement acceptable.
    A l'issue de l'épreuve, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation figurant en annexe.


    A N N E X E I I
    FICHE D'ÉVALUATION ET DE NOTATION POUR L'ÉPREUVE
    DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
    Baccalauréat général
    Série littéraire


    Série :Langue :
    Session :Académie :
    Nom de l'élève :
    Nom de l'établissement :Ville :
    Pour chacune des quatre colonnes, situer la prestation du candidat à l'un des quatre degrés de réussite et attribuer à cette prestation le nombre de points indiqué (sans le fractionner en décimales) de 0 à 5.


    POINTS

    PRÉSENTATION DU DOSSIER

    NIVEAU DE LECTURE
    des documents

    CULTURE LITTÉRAIRE

    EXPRESSION ÉCRITE

    0 ou 1 pt

    Description sommaire de l'ensemble du dossier, ajout d'un ou plusieurs documents plus ou moins pertinents, pas de lien explicité avec la thématique du dossier.

    Explication partielle ou confuse de la nature et de l'intérêt des documents.

    Aucune référence à l'environnement littéraire des documents (genre, courant, figures emblématiques, etc.).

    Production lacunaire, vocabulaire pauvre, syntaxe erronée. Interaction difficile.

    2 pts

    Description correcte de l'ensemble du dossier, ajout d'un ou plusieurs documents plutôt pertinents, thématique du dossier explicitée mais difficulté à justifier le choix des documents ajoutés.

    Explication acceptable du sens et de l'intérêt des documents.

    Références sommaires à l'environnement littéraire des documents.

    Production claire mais vocabulaire simple, syntaxe élémentaire. Comprend les questions simples et peut répondre.

    4 pts

    Description rigoureuse de l'ensemble du dossier, exposition claire de la thématique, ajout d'un ou plusieurs documents pertinents, début d'argumentation du choix autour de la thématique.

    Explication nuancée du sens et de l'intérêt des documents, avec recours à des outils méthodologiques pertinents.

    Essai de mise en perspective des documents dans leur(s) environnement(s) littéraire(s).

    Production claire, vocabulaire précis, syntaxe courante maîtrisée. Bonne interaction.

    5 pts

    Description riche et précise de la thématique et de l'ensemble des documents, ajout d'un ou plusieurs documents pertinents, justification claire et argumentée du choix autour de la thématique, expression d'une appréciation esthétique et/ou d'un jugement critique personnels.

    Explication nuancée du sens et de l'intérêt des documents, avec recours à des outils méthodologiques pertinents ; perception de l'implicite.

    Mise en perspective pertinente des documents dans leur(s) environnement(s) littéraire(s).

    Production très claire, vocabulaire précis, étendu et varié, syntaxe complexe. Interaction riche.

    Note

     

     

     

     

    Appréciation :

     

     

     

     

    Note totale de l'élève : ............................./20

     

     

     



    A N N E X E I I I


    ÉPREUVES OBLIGATOIRES DE LANGUE VIVANTE 1 ET DE LANGUE VIVANTE 2 DE L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL POUR LES CANDIDATS PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE DU LANGAGE ÉCRIT, UNE DÉFICIENCE DU LANGAGE ORAL, UNE DÉFICIENCE DE LA PAROLE AINSI QUE LES CANDIDATS PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE


    Evaluation en CCF ou épreuve ponctuelle


    La situation d'évaluation (CCF) ou l'épreuve se compose de deux parties d'une durée de 15 minutes maximum chacune, sans préparation.


    Partie 1


    Cette première partie vise à évaluer la capacité du candidat à comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère. Elle prend appui sur un document inconnu ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 signes environ, y compris les blancs et signes de ponctuation) mis à la disposition du candidat par le professeur ou examinateur sur support papier ou sur écran d'ordinateur. Ce document peut relever de genres différents (publicité, extrait d'article de presse ou d'œuvre littéraire, courrier de nature professionnelle, notice, mode d'emploi, etc.). Il peut être informatif, descriptif, narratif ou argumentatif ; il peut comporter du dialogue. Il est authentique (au sens technique du terme), c'est-à-dire non élaboré ou adapté à des fins d'enseignement. Son degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu pour les candidats concernés. Il peut comporter des éléments iconographiques (textes illustrés par des photographies, articles de presse accompagnés de dessins, textes publicitaires, bandes dessinées, etc.). On évitera toute spécialisation excessive dans le cas d'un document lié à un secteur professionnel.
    Le professeur ou examinateur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du support. Durant cette prise de connaissance, le candidat n'est pas autorisé à annoter le document ni à prendre des notes (sur papier ou sur ordinateur).
    En la saisissant sur ordinateur ou en l'inscrivant lisiblement sur une feuille de papier, le professeur ou examinateur pose ensuite au candidat une première question (en français, ainsi que les suivantes). Le candidat dispose du temps nécessaire pour en prendre connaissance et y répondre par écrit, en français également (réponse manuscrite ou saisie sur ordinateur). Le professeur ou examinateur procède de la même manière pour les questions suivantes. En fonction des réponses successivement apportées par le candidat, le nombre total de questions qui lui sont posées se situe entre quatre (minimum) et six (maximum). Ces questions sont graduées (du général au particulier).


    Partie 2


    Cette seconde partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer en continu par écrit en langue étrangère. Elle prend appui sur un document inconnu remis au candidat par le professeur ou examinateur.
    Ce document peut relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une œuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, histoire drôle, question invitant le candidat à prendre position sur une question d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse, etc.
    Le candidat dispose de 15 minutes pour prendre connaissance du document et pour s'exprimer, à l'écrit et en langue étrangère, à propos du support. Le document n'a pas pour finalité de donner lieu à un commentaire formel de la part du candidat mais de permettre à ce dernier de s'exprimer librement à l'écrit, en rédigeant (sur papier ou sur ordinateur) un texte personnel d'une dizaine de lignes, soit de 80 à 100 mots environ.
    A l'issue de l'épreuve, le professeur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation figurant en annexe II.


    A N N E X E I V
    FICHE D'ÉVALUATION ET DE NOTATION


    (Candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ainsi que les candidats déficients auditifs)


    Contrôle en cours de formation
    Epreuve finale ponctuelle orale
    (candidats hors statut scolaire)
    Baccalauréat professionnel
    Langue vivante 1 et langue vivante 2


    Session :Académie :
    Langue vivante :
    Nom de l'élève/du candidat :
    Etablissement :Ville :
    Pour chacune des deux colonnes, situer la prestation du candidat à l'un des quatre degrés de réussite et attribuer à cette prestation le nombre de points indiqué (sans le fractionner en décimales) de 0 (absence totale de compréhension ou de production) à 10.


    A. ― COMPRENDRE UN DOCUMENT ÉCRIT

    B. ― S'EXPRIMER (EN CONTINU) À L'ÉCRIT

    Degré 1

    Degré 1

     

     

    Comprend des mots, des signes ou des éléments isolés.

    1 ou 2 pts

    Produit un texte très court (dont le nombre total de mots est nettement inférieur à 80). S'exprime dans une langue partiellement compréhensible.

    1 ou 2 pts

    Degré 2

    Degré 2

     

     

    Comprend partiellement les informations principales.

    3 ou 4 pts

    Produit un texte simple et bref à partir du document. S'exprime dans une langue compréhensible malgré un vocabulaire limité et des erreurs.

    3 ou 4 pts

    Degré 3

    Degré 3

     

     

    Comprend les éléments significatifs ainsi que les liens entre les informations.

    5 ou 6
    ou 7 pts

    Produit un texte pertinent par rapport à la dimension culturelle ou professionnelle du document. S'exprime dans une langue globalement correcte pour la morphosyntaxe comme pour la grammaire et utilise un vocabulaire approprié.

    5 ou 6
    ou 7 pts

    Degré 4

    Degré 4

     

     

    Comprend le détail des informations et peut les synthétiser. Identifie et comprend le point de vue de l'auteur.

    8 ou 9
    ou 10 pts

    Produit un texte nuancé, informé, et exprime un point de vue pertinent. S'exprime dans une langue correcte.

    8 ou 9
    ou 10 pts

    Note A, sur 10. Comprendre un document écrit.

    /10

    Note B, sur 10. S'exprimer (en continu) à l'écrit.

    /10

    Appréciation :

     

     

     

     

     

    Note finale /20 :


Fait le 15 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le site http://www.education.gouv.fr.