Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée


JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2787
texte n° 13




Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

NOR: ETST1204155A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/ETST1204155A/jo/texte


Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, sont fixés les modèles du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation et du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.

(1) Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr pour impression.