Décret du 16 février 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Courpalay (Seine-et-Marne)

JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2786
texte n° 9




Décret du 16 février 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Courpalay (Seine-et-Marne)

NOR: IOCA1201217D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/IOCA1201217D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Courpalay a refusé d'approuver successivement le compte administratif 2010 et le budget primitif 2011 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le budget primitif 2011 de la commune de Courpalay a été réglé par le préfet de Seine-et-Marne par arrêté du 13 août 2011 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Courpalay entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal de Courpalay est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant