Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme


JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2786
texte n° 8




Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme

NOR: IOCX1204186D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/IOCX1204186D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-221/jo/texte


Publics concernés : administrations et organismes publics intervenant en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Objet : institution d'un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les orientations de la politique de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont définies au sein du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CILRA), qui veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères.
Le projet de décret institue, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui assure le secrétariat du CILRA.
Le délégué interministériel coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (PNACRA), dans le cadre des orientations définies par le CILRA. Il en assure la mise en œuvre. Il est également associé, sur le plan européen et international, aux actions menées par le ministre des affaires étrangères.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le décret du 8 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il remet au Premier ministre et au ministre de l'intérieur. » ;
2° Il est inséré les dispositions suivantes :
« Art. 2-1.-Il est institué auprès du ministre de l'intérieur un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Art. 2-2.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial.
« Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme et en assure la mise en œuvre. A ce titre, il œuvre au renforcement des collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux et économiques.
« Il rédige le rapport annuel d'activité du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Art. 2-3.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères.
« Art. 2-4.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés, notamment des ministres membres du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Il peut réunir des représentants de ces administrations ainsi que de tout organisme public intéressé par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Art. 2.5.-Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
« Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
« Art. 2.6.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret.
« Art. 2-7.-Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret. »


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy