Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières

JORF n°0041 du 17 février 2012
texte n° 2




Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières

NOR: CPTX1203993A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/15/CPTX1203993A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2012,
Arrêtent :


En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :



MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)


Fonctions

Résultats
individuels

Plafonds

Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France

 

 

 

Attaché d'administration

3 200

2 200

32 400

Attaché principal d'administration

4 200

2 800

42 000

Chef de mission

4 700

3 200

47 400

Chambres régionales et territoriales des comptes
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

 

 

 

Attaché d'administration

3 000

2 000

30 000

Attaché principal d'administration

3 800

2 500

37 800

Chef de mission

4 200

2 900

42 600


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2012.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet