Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
texte n° 42
Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
NOR: TRAX1204667D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-216/jo/texte
Publics concernés : autorités organisatrices de transport, opérateurs de transport, associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports, usagers des transports de voyageurs.
Objet : modification de la composition du haut comité de la qualité de service dans les transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que le haut comité de la qualité de service dans les transports, créé auprès de l'autorité de la qualité de service dans les transports par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012, comprend, au titre du collège des parlementaires et représentants des collectivités publiques, deux députés et deux sénateurs. Ce collège comprend ainsi douze membres qui, ajoutés aux membres du collège des représentants des opérateurs, du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports et du collège des personnalités qualifiées, portent à trente-sept le nombre de membres du haut comité.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports,
Décrète :
Le I de l'article 8 du décret du 14 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet