Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)


JORF n°0038 du 14 février 2012 page 2545
texte n° 38




Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)

NOR: ESRR1114266D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/13/ESRR1114266D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/13/2012-209/jo/texte


Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Objet : modification de la dénomination, des missions et de la gouvernance de l'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie la dénomination de l'établissement, qui ne reflétait plus, après trente ans d'existence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), la nature de son activité. Il porte désormais le nom d'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). La description de ses missions est actualisée et rend plus visible leur dimension environnementale. L'IRSTEA est doté d'un dirigeant unique assurant à la fois la présidence du conseil d'administration et la direction générale de l'établissement. Ce dirigeant sera assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, selon le schéma désormais majoritaire dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) des 19 décembre 2011 et 4 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 ci-après.


    Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant :
    « Chapitre II. ― Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).»


    A l'article R. 832-1, les mots : « Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : « L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)».


    L'article R. 832-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-2.-L'institut a pour missions :
    « 1° D'entreprendre, réaliser, coordonner et soutenir, à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'aménagement et de la gestion durables des territoires, en particulier agricoles et naturels, et de leurs ressources.
    « Ces travaux de recherche portent notamment sur :
    « a) Le traitement des interactions entre les milieux naturels, les zones agricoles et urbaines ;
    « b) La gestion de la ressource en eau, l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques autres que marins ;
    « c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollution des écosystèmes, au cycle de l'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
    « d) La gestion et la valorisation des ressources naturelles et de la biodiversité aquatique et forestière ;
    « e) La connaissance de l'environnement par l'observation dans ses domaines de compétence ;
    « f) La conception et le développement de procédés et technologies liés en particulier au traitement des déchets et rejets, aux activités agricoles, forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;
    « 2° De produire et mobiliser, à partir des résultats de ses travaux, les connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques publiques et de promouvoir la normalisation ;
    « 3° De conduire des expertises scientifiques et techniques ;
    « 4° De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à la valorisation des résultats de ses travaux ;
    « 5° De favoriser la publication de tous travaux et études liés à ses activités et de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ;
    « 6° D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans ses domaines de compétences.»


    L'article R. 832-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
    « 1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ;
    « 2° Recruter, affecter et gérer des personnels de recherche ;
    « 3° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises et des centres de recherche privés ;
    « 4° Créer des filiales et prendre des participations ;
    « 5° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
    « 6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
    « 7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.»


    Le titre de la section 2 est remplacé par le titre : « Administration et direction de l'institut». Ce titre comprend les articles R. 832-3-1 à R. 832-10.


    Avant l'article R. 832-4 sont insérés les articles R. 832-3-1 et R. 832-3-2 ainsi rédigés :
    « Art. R. 832-3-1. - L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut.
    « Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement.
    « Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués et d'un conseil scientifique et technique.
    « Art. R. 832-3-2. - Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. »


    L'article R. 832-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-4.-Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt membres, ainsi répartis :
    « 1° Cinq représentants de l'Etat :
    « ― un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    « ― un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    « ― un représentant du ministre chargé du budget ;
    « ― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    « ― un représentant du ministre chargé de l'environnement.
    « Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
    « 2° Le président du conseil scientifique et technique ;
    « 3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur ;
    « 4° Sept personnalités qualifiées, choisies :
    « ― pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique ;
    « ― pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de l'économie ;
    « ― pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités territoriales.
    « Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
    « Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement. Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;
    « 5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
    « Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
    « Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
    « Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
    « Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
    « Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. »


    L'article R. 832-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-5.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut qui en fixe l'ordre du jour.
    « Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
    « Le conseil ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
    « Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième alinéa. »


    L'article R. 832-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-6.-Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    « 1° Les orientations, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche ;
    « 2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
    « 3° Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7, ses modifications ;
    « 4° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
    « 5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à l'article R. 832-13, la création, la modification ou la suppression des centres prévus à l'article R. 832-14, la création, la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées prévues à l'article R. 832-16 ;
    « 6° Le rapport annuel d'activité ;
    « 7° Le compte financier ;
    « 8° Les emprunts ;
    « 9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
    « 10° Les contrats et marchés ;
    « 11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
    « 12° Les dons et legs ;
    « 13° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
    « 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
    « 15° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
    « 16° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.
    « Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
    « En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 10°, 11°, 14° et 16° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans les conditions et limites qu'il détermine, au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.»


    L'article R. 832-7 est ainsi modifié :
    I. ― Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 13° ».
    II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique».


    L'article R. 832-8 est abrogé.


    L'article R. 832-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-9.-Le président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, technique, administrative et financière de l'institut.
    « Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
    « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
    « Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
    « Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    « Il peut déléguer sa signature.
    « Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement ou dans une unité ou un groupement commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »


    L'article R. 832-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-10.-Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président. L'un d'eux au moins est choisi en raison de ses compétences scientifiques.»


    Le titre de la section 3 est remplacé par le titre : « Organisation de l'institut».


    L'article R. 832-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-11.-Les unités de recherche et les unités de service de l'établissement sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les unités de recherche.
    « Elles relèvent, au plan scientifique et technique, de départements et sont regroupées géographiquement en centres.
    « Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
    « Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la même unité. »


    L'article R. 832-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-12.-Le président de l'institut peut créer des directions et services spécialisés pour remplir des fonctions relevant des activités de l'institut ou des centres. Ces directions et services sont rattachés soit à la direction générale, soit à un centre.»


    L'article R. 832-13 est ainsi modifié :
    I. ― Au premier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
    II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut », le mot : « chefs » est remplacé par le mot : « responsables » et les mots : « au maximum » sont supprimés.
    III. ― Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le responsable du département est chargé, sous l'autorité du président de l'institut, de l'élaboration de la programmation scientifique, de l'animation et du suivi de l'activité scientifique et technique des unités relevant de son département. »


    L'article R. 832-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-14.-Les centres sont constitués par le regroupement géographique d'unités et de services. Les centres sont créés, modifiés ou supprimés par décision du président de l'institut, après accord du conseil d'administration.
    « Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.
    « Les directeurs régionaux assurent, sous l'autorité du président de l'institut, l'administration des centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés au centre et sont les représentants de l'institut auprès des autorités et organisations régionales. »


    L'article R. 832-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-15.-Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique.
    « Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur :
    « 1° Les questions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 832-6 ;
    « 2° La création, la modification et la suppression des départements de l'institut ;
    « 3° La nomination des responsables des départements, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
    « 4° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ;
    « 5° La nomination des responsables des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
    « 6° La création, la composition, la modification, la suppression et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées de l'institut ;
    « 7° Les grandes orientations des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut.
    « Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut et notamment sur la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut.
    « Il comprend des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment étrangères, des responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut ainsi que des représentants élus du personnel.
    « Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
    « Sa composition, les modalités d'élection et de désignation de ses membres et de son président, la durée des mandats et les règles de son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.»


    L'article R. 832-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-16.-Des commissions spécialisées peuvent être créées par le président de l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
    « Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains secteurs d'activité de l'institut :
    « 1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11,13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
    « 2° De contribuer à la définition des orientations scientifiques et techniques de leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur l'évaluation prévue au 1°.
    « Elles peuvent être, par ailleurs, consultées par le président de l'institut pour toute question entrant dans leur domaine de compétence.
    « Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration, ainsi que des représentants élus au conseil scientifique et technique.
    « La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.»


    L'article R. 832-17 est ainsi modifié :
    I. ― Au premier alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'institut ».
    II. ― Le deuxième alinéa est supprimé.


    L'article R. 832-18 est ainsi modifié :
    I. ― Au premier alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'institut».
    II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».


    L'article R. 832-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 832-19.-L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.»



    Dispositions transitoires


    Le président du conseil d'administration et le directeur général, d'une part, et le secrétaire général, d'autre part, en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
    Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret.
    Les membres du conseil scientifique et technique en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil scientifique et technique dans les conditions prévues par le présent décret.
    Les membres des commissions spécialisées en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, des commissions spécialisées dans les conditions prévues par le présent décret.


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson