Arrêté du 3 février 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

JORF n°0038 du 14 février 2012 page 2544
texte n° 35




Arrêté du 3 février 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

NOR: AGRT1203190A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/3/AGRT1203190A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l'accord interprofessionnel du 3 novembre 2011 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 3 novembre 2011 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2012. Ces dispositions ne sont pas étendues aux foies gras importés.
Cette cotisation est fixée à :
118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2012.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général,

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Cet accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.