Arrêté du 9 février 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

JORF n°0038 du 14 février 2012 page 2532
texte n° 16




Arrêté du 9 février 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSS1203359A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/9/ETSS1203359A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


    CODE UCD

    PRÉSENTATION

    LABORATOIRE
    exploitant

    937 374-8

    FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.

    937 372-5

    FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.

    937 373-1

    FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.

    936 065-1

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.

    936 069-7

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.

    936 066-8

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.

    936 067-4

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.

    936 068-0

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 400 ml en flacon.

    INSTITUTO GRIFOLS SA.


Fait le 9 février 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne