Décret du 9 février 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Ceccaldi (Martine)

JORF n°0035 du 10 février 2012
texte n° 47



Décret du 9 février 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Ceccaldi (Martine)

NOR: JUSA1203496D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 24 janvier 2012 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Martine Ceccaldi est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel d'Orléans.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier