Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail


JORF n°0035 du 10 février 2012 page 2372
texte n° 29




Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail

NOR: MENE1135547D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/8/MENE1135547D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/8/2012-197/jo/texte


Publics concernés : personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, conclus conjointement avec elles par deux employeurs, pour l'exercice d'activités saisonnières.
Objet : permettre, pour les personnes mentionnées ci-dessus, l'inscription à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ou de baccalauréat professionnel au titre de la même session d'examen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2012.
Notice : le décret modifie le code de l'éducation pour tenir compte des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail, créés par l'article 6 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ces articles prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) avec toute personne remplissant les conditions prévues par les textes, pour l'exercice d'activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Le code de l'éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d'un tel contrat, l'inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle au titre de la même session d'examen.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 et D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 12 décembre 2011,
Décrète :


Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D. 337-21 du code de l'éducationun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session. »


Il est ajouté à l'article D. 337-90 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel