Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0034 du 9 février 2012 page 2307
texte n° 21




Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: IOCA1135231D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/IOCA1135231D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-191/jo/texte


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Le montant de l'aide versée au titre de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'objectif de parité des candidatures lors de ce renouvellement.
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2011.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2010 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les treize formations suivantes :
L'Avenir Ensemble ;
Front de libération nationale kanak et socialiste ;
Le Groupe des non-inscrits - FDG ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement La Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Parti socialiste guyanais ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2010 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2012 ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2011 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2011 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 998 491,04 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012




    NOMBRE
    de voix prises
    en compte

    NOMBRE
    de candidats hommes

    NOMBRE
    de candidats femmes

    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique
    pour 2011 compte tenu
    de la loi sur la parité

    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

     

     

     

     

    Union pour un mouvement populaire - UMP

    10 287 207

    435

    153

    12 449 433,46

    Parti socialiste

    6 432 544

    291

    240

    9 748 354,57

    UDF-Mouvement démocrate

    1 920 304

    358

    203

    2 634 665,69

    Parti communiste français-PCF

    1 158 559

    275

    239

    1 779 748,46

    Front national-FN

    1 095 784

    283

    275

    1 744 403,17

    Europe-Ecologie Les Verts

    859 781

    288

    292

    1 368 704,69

    Ligue communiste révolutionnaire-LCR

    534 666

    252

    245

    851 146,82

    Mouvement pour la France-MPF

    356 786

    212

    208

    567 975,65

    Parti radical de gauche

    365 162

    48

    23

    478 966,35

    Lutte ouvrière-LO

    218 233

    282

    281

    347 410,02

    Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT

    214 389

    124

    122

    341 290,67

    Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

    99 603

    91

    99

    155 222,14

    Mouvement écologiste indépendant-MEI

    77 253

    72

    60

    117 390,75

    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

    73 220

    52

    32

    102 684,31

    Sous-total I

    23 693 491

    3 063

    2 472

    32 687 396,75


    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer

     

     

     

     

    Parti communiste réunionnais

    59 096

    3

    1

    70 557,19

    Tahoeraa Huiraatira

    36 141

    2

    0

    28 766,83

    Identité et République

    17 018

    1

    0

    27 091,34

    Parti progressiste martiniquais

    16 358

    1

    1

    26 040,67

    Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    32 608

    2

    0

    25 954,70

    Groupement France-Réunion

    11 901

    1

    1

    18 945,47

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    21 864

    4

    0

    17 402,90

    Démocratie et République-anciennement - Metz pour tous

    8 746

    0

    1

    13 922,95

    Guadeloupe unie socialisme et réalités

    6 955

    1

    1

    11 071,82

    RAUTAHI

    5 242

    1

    1

    8 344,86

    L'Action

    4 920

    1

    0

    7 832,26

    No oe e te nunaa

    4 743

    1

    1

    7 550,49

    Rassemblement pour la Calédonie

    4 352

    1

    0

    6 928,05

    NOFWAP La Guadeloupe en action

    3 732

    2

    2

    5 941,05

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    3 156

    1

    0

    5 024,11

    WALWARI

    3 116

    0

    1

    4 960,43

    Bâtir le pays Martinique

    5 848

    2

    0

    4 654,78

    Parti socialiste réunionais

    3 765

    4

    1

    4 195,51

    La Relève

    1 920

    1

    0

    3 056,49

    Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale

    1 808

    1

    0

    2 878,20

    Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

    1 781

    1

    0

    2 835,21

    Archipel demain

    1 098

    1

    0

    1 747,93

    Cap sur l'avenir

    966

    0

    1

    1 537,80

    Parti communiste guadeloupéen

    707

    1

    0

    1 125,49

    Te'Avei'a

    542

    1

    0

    862,82

    Fetia Api

    1 021

    0

    2

    812,68

    Parti pour la libération de la Martinique

    661

    1

    0

    1 052,26

    Sous-total II

    260 065

    35

    14

    311 094,29

    Total

    23 953 556

    3 098

    2 486

    32 998 491,04


    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012




    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l'aide publique

    MONTANT
    de la seconde fraction
    de l'aide publique
    attribuée pour 2011

    Assemblée
    nationale

    Sénat

    Total

    Union pour un mouvement populaire

    289

    130

    419

    17 693 680,48 €

    Parti socialiste

    184

    127

    311

    13 133 018,21 €

    Parti communiste français

    17

    20

    37

    1 562 449,11 €

    FETIA API

    18

    10

    28

    1 182 393,92 €

    UDF-Mouvement démocrate

    5

    17

    22

    929 023,80 €

    Parti radical de gauche

    9

    11

    20

    844 567,09 €

    Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

    13

    6

    19

    802 338,73 €

    Europe-Ecologie Les Verts

    4

    10

    14

    591 196,96 €

    Démocratie et République ― Metz pour tous

    9

    3

    12

    506 740,25 €

    Mouvement pour la France

    2

    1

    3

    126 685,06 €

    Parti progressiste martiniquais

    1

    2

    3

    126 685,06 €

    Cap sur l'avenir

    1

    1

    2

    84 456,71 €

    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

    2

    0

    2

    84 456,71 €

    Tahoeraa Huiraatira

    1

    1

    2

    84 456,71 €

    Parti communiste réunionnais

    1

    1

    2

    84 456,71 €

    WALWARI

    1

    1

    2

    84 456,71 €

    Guadeloupe unie, socialisme et réalités

    0

    1

    1

    42 228,35 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    1

    0

    1

    42 228,35 €

    Parti communiste guadeloupéen

    1

    0

    1

    42 228,35 €

    Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

    0

    1

    1

    42 228,35 €

    Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    0

    1

    1

    42 228,35 €

    Total des parlementaires rattachés

    559

    344

    903

    38 132 204,00 €

    Parlementaires non rattachés

    3

    4

    7

     


Fait le 7 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.