Décret du 6 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Charpenel (Yves)

JORF n°0033 du 8 février 2012
texte n° 39



Décret du 6 février 2012 portant nomination (magistrature) - M. Charpenel (Yves)

NOR: JUSB1202137D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2012, M. Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.