Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012


JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2244
texte n° 14




Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

NOR: EFIT1200426D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/EFIT1200426D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-182/jo/texte


Objet : le présent décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.
Entrée en vigueur : il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Notice : le présent décret fixe le taux d'intérêt officiel de référence sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette ; en outre, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier