Convention du 31 janvier 2012 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »)

JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2210
texte n° 4




Convention du 31 janvier 2012 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »)

NOR: PRMX1203734X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2012/1/31/PRMX1203734X/jo/texte



La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, et met œuvre les dispositions 6.2 relatives aux redéploiements de crédits entre actions relatives aux conventions suivantes :
― convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANDRA relative au programme d'investissements d'avenir (action « recherche en matière de traitement et de stockage de déchets ») publiée au JORF n° 188 du 15 août 2010 ;
― convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action « réacteur de 4e génération ASTRID ») publiée au JORF n° 211 du 11 septembre 2010,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par sa directrice générale Mme Marie-Claude Dupuis, ci-après dénommée l'« ANDRA »,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif, institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'accident nucléaire de Fukushima, conséquence d'une catastrophe naturelle de grande ampleur, a montré que, si les principaux phénomènes liés à la sûreté des installations nucléaires étaient maîtrisés, des progrès en matière de résistance à ce type de situations extrêmes devaient encore être envisagés dans plusieurs champs de la connaissance, ce qui nécessite notamment d'approfondir les recherches en matière de sûreté nucléaire. Lors de la conférence de presse du 27 juin 2011, le Président de la République a annoncé sa décision de dégager des moyens importants pour renforcer la recherche dans ce domaine où la France dispose déjà d'une avance reconnue.
Le financement de ce programme qui résulte de cette décision doit permettre de conduire des recherches complémentaires à celles déjà réalisées ou programmées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et qui permettront :
1. De tirer des enseignements nouveaux des conditions ayant conduit à des accidents nucléaires majeurs, et notamment celui survenu à Fukushima le 11 mars 2011, et de tenir compte d'éventuels retours des examens complémentaires de sûreté mis en place depuis.
2. D'approfondir l'étude des modalités de gestion de ces accidents par les exploitants et autorités publiques.
3. D'approfondir l'étude de l'impact de ces accidents en matière de rejets de matières radioactives, leur impact sur la santé et l'environnement et la reconquête des territoires contaminés.
4. L'application en France et pour les réacteurs actuels et futurs de conception nationale de ces enseignements afin d'en augmenter encore la sûreté de fonctionnement mais également la capacité de résistance et l'efficacité de leurs mécanismes d'urgence en cas d'événements extrêmes.
Aux fins de financer ce programme,
― 25 M€ sont redéployés depuis l'action confiée au CEA pour les réacteurs de 4e génération (action 1 du programme « Nucléaire de demain ») ;
― 25 M€ sont redéployés depuis l'action confiée à l'ANDRA relative aux recherches en matière de traitement et de stockage de déchets (action 3 du programme « Nucléaire de demain »).
La gestion de ce programme est confiée à l'ANR.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


TABLE DES MATIÈRES


1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
4.2. Coûts de gestion éventuels.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.


1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis


L'action est issue des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, dans le cadre du programme « Nucléaire du futur » ; ce programme était constitué de trois actions, dont :
― l'action 1 relative au développement de réacteurs de 4e génération (GenIV) ;
― l'action 3 relative aux recherches en matière de traitement et conditionnement de déchets radioactifs.
Les crédits de ces actions étaient inscrits au programme 329 « Nucléaire de demain » rattaché à la mission Recherche et enseignement supérieur du budget de l'Etat. Ces crédits sont consommables.
L'action vise à financer sur la base d'appels à projets ouverts et concertés avec la communauté de la recherche :
1. Des projets de recherche et développement portant sur la sûreté des réacteurs nucléaires civils en fonctionnement, en construction ou en préparation ou sur la radioprotection. La mise en œuvre de projets collaboratifs entre laboratoires de recherche publics ou entre laboratoires de recherche publics et industriels avec apport de financements privés dans le cas de développements technologiques sera recherchée en priorité. En outre, les projets collaboratifs associeront dans la mesure du possible des acteurs du monde académique.
2. Des infrastructures et des plates-formes de recherche ouvertes et collaboratives qui permettent de conduire des recherches dans le domaine de la sûreté nucléaire. Ces infrastructures et plates-formes, spécialisées dans le domaine du nucléaire ou de la radioprotection s'inscriront dans le cadre de coopérations internationales et viseront, par ce fait, à avoir des financements émanant d'autres pays. Le soutien aux infrastructures sera limité à 10 % de l'enveloppe totale affectée à l'ensemble du programme « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
Les champs des recherches éligibles sont les suivants :
1. Les méthodes de définition des risques naturels et les méthodes d'évaluation et de mitigation associées.
2. La gestion de crise et la gestion post-accidentelle, notamment dans des situations de catastrophe naturelle.
3. La simulation du comportement des installations en cas d'accidents graves et dans une démarche volontaire de défense en profondeur.
4. Les moyens à mettre en œuvre, en cas de relâchements de produits radioactif dans l'environnement pour la protection de l'homme et la réhabilitation de l'environnement.
5. Les outils de gestion de crise et la gestion post-accidentelle.
L'encadrement communautaire applicable, le cas échéant, est l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (JOUE 2006/C 323/01).


1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir


L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec des actions menées dans le cadre du programme 190 financées sur le budget propre des établissements de recherche mettant en œuvre des actions dans le même domaine (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, IRSN, INSERM, CNRS,...). Ces crédits s'inscrivent dans le contexte créé par les suites de l'accident nucléaire de Fukushima et ont vocation à permettre, sur la base des enseignements tirés de cet accident, de renforcer les recherches dans le domaine de la sûreté des centrales de conception nationale et de la radioprotection.


Tableau 3. ― Plus-value du programme
d'investissements d'avenir



ACTION CLASSIQUE
de l'opérateur

ARTICULATION AVEC LES ACTIONS
publiques autres (description)

Programme 190 - Action 10

Recherche dans le domaine de l'énergie (CEA)

Programme 190 - Action 11

Recherche dans le domaine des risques (IRSN)

Programme 172 - Action 05

Recherche dans le domaine des sciences de la vie et de la santé

Programme 172 - Action 09

Recherche dans le domaine des sciences de la terre


1.3. Volume et rythme des engagements


Au sein du programme 329, 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les actions : « réacteurs nucléaires de quatrième génération », « réacteur Jules Horowitz » et « recherche en matière de traitement et de stockage des déchets ». Sur l'action 1 de ce programme (« réacteurs nucléaires de quatrième génération »), sont redéployés 25 M€ et sur l'action 3 de ce programme (« recherche en matière de traitement et de stockage des déchets ») sont redéployés 25 M€ afin de financer les travaux dans ce domaine.


Tableau 1. ― Rythme d'engagement et volume
des tranches successives




TRANCHE 1

Montant

50 M€

Années d'engagement

2012-2014


2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection


Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera un appel à projets compétitif.


Tableau 2. ― Calendrier prévisionnel de sélection



ÉTAPE

ÉCHÉANCE

Préparation du cahier des charges

décembre 2011

Lancement de l'appel à projets

janvier 2012

Eligibilité des candidatures

mars 2012

Sélection

mai-juin 2012

Contractualisation avec les lauréats

novembre 2012


2.2. Elaboration du cahier des charges


La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative d'un groupe de travail associant la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la direction générale de l'énergie et du climat, la direction générale pour la recherche et l'innovation, la direction générale de la santé, l'autorité de sûreté nucléaire et l'Agence nationale de la recherche, en lien avec le commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs de l'appel à projets ;
― nature des projets attendus :
― nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
― objectifs stratégiques des projets ;
― exigences de cofinancement ;
― nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
― encadrements communautaires applicables ;
― informations demandées sur les projets :
― contenu du projet ; objectifs poursuivis, produits et livrables ;
― gouvernance générale du projet ;
― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
― jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
― points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnelles, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
― processus de sélection :
― critères d'éligibilité des projets ;
― critères de sélection des projets ;
― étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet, négociation...) ;
― nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage) ;
― processus budgétaire :
― règles de gestion des sommes allouées ;
― étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...) ;
― évaluation des projets et reporting :
― indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact), élaboration des rapports, notification par comité de pilotage et décision CGI ;
― dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.


2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets


L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à des expertises internes et externes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
― pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet (pour les projets d'infrastructures et de plates-formes) ;
― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat...) ;
― réponse aux enjeux de sûreté posés par l'accident de Fukushima notamment, et amélioration de la sûreté en réponse à une lacune identifiée.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
― valeur technique/scientifique et capacité de répondre aux enjeux de sûreté de fonctionnement des réacteurs actuels ou futurs de conception nationale ou de radioprotection ;
― retombées du projet (avancées en termes de maîtrise des risques, propriété intellectuelle...) ;
― impact social et environnemental du projet ;
― effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés ;
― niveau de participation des financements privés et internationaux (notamment pour les plates-formes et équipements structurants).
L'opérateur s'assure de la capacité des bénéficiaires à recevoir les fonds alloués et mettra en place, de façon concertée avec le CGI et le comité de pilotage, les modalités de suivi auprès des bénéficiaires afin de permettre un reporting régulier de la mise en œuvre de l'investissement.


2.4. Mode et instances de décision et de suivi


Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur un comité de pilotage composé :
― du directeur général de la prévention des risques ou de son représentant ;
― du directeur général de l'énergie et du climat ou de son représentant ;
― du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
― du directeur général de la santé ou de son représentant ;
― du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de son représentant ;
― le comité de pilotage est coprésidé par le directeur général de la prévention des risques et le directeur général pour la recherche et l'innovation.
Le commissariat général à l'investissement, ainsi que le directeur général de l'ANR ou son représentant assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage a pour mission :
1. De proposer au commissariat général à l'investissement pour validation le cahier des charges de l'appel à projets.
2. De proposer au CGI une liste de dossiers à sélectionner dans le cadre par le programme des investissements d'avenir.
3. De proposer, sur les dossiers proposés pour un financement, les modalités et conditions de son financement.
4. De suivre l'opération et les projets financés et, le cas échéant, de proposer une suite à l'action.
5. En cas de non-consommation de l'ensemble de l'enveloppe afférente à cette action, de proposer tout redéploiement, nouvel appel à projets sur des thématiques et/ou des critères de choix différents.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier...
En vue de fournir au comité de pilotage des éléments destinés à l'éclairer sur la qualité scientifique et technique des projets, les dossiers pourront être soumis à des experts de haut niveau.
Les noms des experts seront proposés par l'opérateur et devront être agréés par les membres du comité de pilotage.
Le commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :


Tableau 3. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets



ÉTAPES

CGI

MINISTÈRES CONCERNÉS

OPÉRATEUR

COMITÉ DE PILOTAGE

Constitution du comité de pilotage

valide

 

 

 

Rédaction du texte de l'appel à projets, publication et rédaction des documents de soumission

valide

 

propose

valide

Lancement et gestion de l'appel à projets

valide

valident

effectue

 

Vérification de l'éligibilité des dossiers

 

 

vérification

valide

Instruction des dossiers

 

 

instruction et ordonnance des expertises

valide

Sélection des projets

valide

 

organise

propose

Négociation avec les candidats

négocie et décide
du financement final

négocient

assiste

 

Contractualisation avec les lauréats

 

 

contractualise

 

Notification éventuelle des aides

 

notifient

prépare

 

Suivi des projets

valide

 

prépare

propose (élabore les recommandations au commissariat général à l'investissement)

Eventuelles modifications de l'action

valide

 

 

propose


Le commissariat général à l'investissement s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi des projets est assuré par l'opérateur qui rapporte au comité de pilotage de l'action. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction de l'opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet...). Pour rendre son avis, le comité de pilotage pourra demander à auditionner directement le porteur du projet.


3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur


Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :


Tableau 4. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions




FONDS
non consomptibles

FONDS CONSOMPTIBLES

TOTAL

Subventions
dont bonifications

Avances
remboursables

Prêts

Prises
de participations

Montant

 

50

 

 

 

50

%

 

100

 

 

 

100


L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 100 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :


Tableau 5. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action



SOURCES DE FINANCEMENT

PIA (*)

AUTRE (**)



TOTAL

Montant prévisionnel (en M€)

50

50

 

 

100

(*) La part de financement du PIA pourra correspondre au maximum à 40 % des coûts complets pour les laboratoires, les 60 % restant pourront être constitués d'apport de diverses natures, y compris de subvention d'Etat dans le cas où le consortium est composé d'organismes de recherche. Pour les entreprises, ce taux pourra être modulé en fonction des encadrements communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107-3 c/du TFUE).
(**) Etat (dont opérateurs), autres publics (Europe, collectivités territoriales), entreprises.


Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.


3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans
les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR dispose d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France. Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051007 « ANR ― programmes d'investissements d'avenir ― dotations consommables ».


3.3. Versement des fonds


Conformément aux dispositions du paragraphe 6.2 des conventions conclues par l'Etat avec l'ANDRA et le CEA, un rétablissement de crédits sur le budget de l'Etat sera effectué, pour un montant total de 50 M€. Le responsable de programme concerné transférera ensuite les crédits afférents à l'ANR, dans un délai de deux semaines courant à partir de leur rétablissement.
L'ANR ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.


3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur


L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.


3.5. Organisation comptable de l'opérateur


Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'entité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'entité communique à la DGFiP avant le 31 mars de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Moyens en termes d'effectifs et organisation


Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.


4.2. Coûts de gestion éventuels


Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat (hors frais de personnel pour les opérateurs sous plafond d'emploi) lui sont remboursés à prix coûtant selon les modalités définies dans la convention financière spécifique susvisée, dans la limite de 0,5 % des fonds gérés.
Après approbation de ce montant par le commissariat général à l'investissement, l'opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.


5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations


L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur, suivant en cela la décision du CGI suite à l'avis du comité de pilotage, afin d'apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, une part de 0,1 % des crédits versés aux bénéficiaires est consacrée à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données obligatoires et nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.


5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance


Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'opérateur sont les suivants :
― un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats intermédiaires/l'avancement des projets ;
― un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats finaux des projets ;
― un ou plusieurs objectifs sur la performance du dispositif de sélection des bénéficiaires ;
― un ou plusieurs objectifs sur la qualité de la gestion de l'opérateur.
Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins annuellement.


6. Suivi de la mise en œuvre
de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat


L'opérateur transmet tous les semestres au commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
Une réunion semestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'opérateur informe sans tarder les services du commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par semestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).


6.2. Redéploiement des fonds


S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer, sur proposition du comité de pilotage de l'action :
― de lancer un autre appel à projets ;
― de redéployer les crédits au bénéfice de projets déjà en cours nécessitant un investissement complémentaire afin d'augmenter leur performance ;
― de redéployer des crédits au bénéfice de projets initialement classés sur liste complémentaire par le comité de pilotage ;
― de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.


7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur
et le bénéficiaire final


L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les étapes clés et le déroulé du projet et les réalisations à produire ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.


7.2. Suivi de l'exécution du contrat,
déclenchement des tranches successives


L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins d'une fois par semestre. Ce comité de suivi a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères et autorités administratives indépendantes représentés au comité de pilotage sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du comité de pilotage et décision du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au commissariat général à l'investissement, conformément à l'article 6.2.


7.3. Conditions de modification du contrat


Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.


8. Dispositions transverses
8.1. Communication


Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.


8.2. Transparence du dispositif


L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.


8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de neuf années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 31 janvier 2012.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

François Fillon

Pour l'ANDRA :

Le directeur général de l'ANDRA,

Marie-Claude Dupuis

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

L'administrateur général

du Commissariat

à l'énergie atomique

et aux énergies alternatives,

Bernard Bigot

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le directeur général

de l'Agence nationale

de la recherche,

Jacqueline Lecourtier

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson